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Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Sous-Amendement N° AC273 à l'amendement N° AC221 (Adopté)
Publié le 13 mai 2024 par : Mme Colboc, M. Gaultier.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« , sur ces conventions, un rapport spécial »
les mots :
« un rapport spécial sur ces conventions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer au mot :
« sociétés »
le mot :
« filiales ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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