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Sans préjudice des articles L. 121‑1 à L. 121‑5 du code de la consommation et des obligations résultant du droit de l’Union européenne, afin de tenir pleinement compte des contraintes d’espace et de temps propres au média radiophonique, les informations imposées dans les communications commerciales radiophoniques par le code de la consommation,...

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , dont l’une au moins bénéficie d’une expérience à l’international ». II. – En conséquence, aux alinéas 9, 11, 23, 24, 25, et 28, supprimer les mots : « France Médias Monde ». III. – En conséquence, aux alinéas 20 et 21, supprimer les mots : « et des affaires étrangères ». IV.. – En cons...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La société France Médias est créée le 1^er janvier 2025. L’apport par l’État à la société France Médias de la totalité des actions des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel est également réalisé le 1^er janvier 2025. « Cet app...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La présente proposition de loi comporte une importante réforme de l’audiovisuel public à laquelle le Gouvernement souhaite y adjoindre une fusion-absorption des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel au sein de l’entreprise unique France Méd...

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 3 : « Elle est chargée en outre de préparer la fusion-absorption de ces sociétés. Pour l’accomplissement de ses missions, elle conduit des actions communes et définit des projets de développement intégrant les nouvelles techniques de diffusion et de production. » Exposé sommaire : Le paysa...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La signature des conventions est précédée par des consultations publiques qui associent les différents acteurs du secteur de l’audiovisuel et du cinéma. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préparer la négociation et la rédaction des conventions stratégiques pluriannuelles, dans un...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « II. – Toute nomination de dirigeant ou de responsable de la rédaction des sociétés énumérées aux articles 44 et 45 est soumise à une procédure d’agrément caractérisée par un vote favorable de deux tiers des personnels employés par lesdites sociétés. Tout changement de statut des sociétés énumérée...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Huit représentants des associations de journalistes constituées au sein des rédactions des sociétés décrites aux articles 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dont au moins un représentant de France 3 et un de France Bleu. Ils bénéficient du st...

I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre : « onze » le nombre : « quinze ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure dans ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er janvier 2025, un rapport sur l’efficacité des politiques de lutte contre les violences sexistes et sexuelles à l’œuvre dans le service public de l’audiovisuel. Il s’intéresse particulièrement aux dispositifs de formation des cadres des entités publiques ; à l’effectivité des sanctions ...

Aux première et seconde phrases de l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences de l’année : « 2023 » l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « , notamment dans une perspective historique et mémorielle ». Exposé sommaire : Dans une période trouble, où les discours négationnistes progressent dans l’espace public, le présent amendement a pour objet de rappeler la contribution que peut apporter l’INA au développement d’une pol...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant le déploiement des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre, de la télévision numérique terrestre en ultra haute définition et de la radio numérique terrestre. Exposé sommair...

À la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots : « peuvent procéder » le mot : « procèdent ». Exposé sommaire : Il semble important que les commissions compétentes entendent le PDG de la société France Médias au début de son mandat, et notamment sur son rapport d’orientation stratégique. Dans ce contexte, le présent amendement ren...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article premier.

Compléter cet article par les 6 alinéas suivants : « 4° Après l’article 44‑1, est inséré un article 44‑2 ainsi rédigé : « Art. 44‑2. – Restructuration du modèle opérationnel et organisationnel « La société France Médias est restructurée pour répondre aux défis de l’ère numérique et aux attentes diversifiées de ses publics. Elle est or...

La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée : 1° Le deuxième alinéa de l’article 43‑11 est ainsi modifié : a) À la quatrième phrase, les mots : « qu’à assurer une meilleure représentation de la diversité de la société française, notamment d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « que les préjugés liés à la diver...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un bilan de la trajectoire pluriannuelle de financement des sociétés France Télévisions, Radio France et France Médias Monde et les effets de cette dernière sur leurs capacités à accomplir les missions de service publi...

À la deuxième phrase du III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, après le mot : « Elle », sont insérés les mots : « délivre une information de proximité et ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de compléter les missions de Radio France afin de réaffirmer l’importance de son ancrage local et la ...