Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Amendement N° AC117 (Rejeté)
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-Nupes signifie une fois de plus son opposition totale au projet de holding « France Médias ». Les dispositions de cet article démontrent l’insuffisance des garanties apportées à l’indépendance de l’audiovisuel public, notamment en lien avec ses règles de gouvernance.
Tout d’abord, il faut rappeler que la création de la holding signifie la fin de l’indépendance des 4 sociétés de l’audiovisuel public concernées - France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’INA. Le poste de président de ces chaines n’existera plus : il ne subsistera que de simples directeurs généraux, un par société, placés sous la tutelle du PDG tout-puissant de la holding qui sera également président des conseils d’administration des 4 sociétés de l’audiovisuel public précitées. Quel sera le rôle réellement joué par ces directeurs généraux dans la future organisation de l’audiovisuel public ? Auront-ils la capacité de défendre l’entité de l’audiovisuel public et le secteur d’activité qu’ils représentent ? Ces craintes sont d’autant plus justifiées que Sibyle Veil, actuelle PDG de Radio France, a exprimé à de nombreuses reprises des inquiétudes concernant la possibilité que les activités de Radio France soient marginalisées au sein de la holding au bénéfice de France Télévisions.
Par ailleurs, la complexité des articulations juridiques entre les rôles du président de la holding et des directeurs de chaque société annonce de nombreuses difficultés, qui risquent de prendre le pas sur la coopération et les synergies attendues au détriment de l’accomplissement des missions de service public.
L’examen de cet amendement est l’occasion pour nous de rappeler que la question du mode de nomination des présidents de l’audiovisuel public et de ses différentes entités est un enjeu majeur. Alors que les missions de l’audiovisuel public s’exercent au nom de l’intérêt général, il nous semble indispensable pour des questions de cohérence que la nomination de ses présidents passe par le Parlement - qui est l’expression de la volonté du peuple et garante de l’intérêt général.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.