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Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Amendement N° AC66 (Irrecevable)
Publié le 9 mai 2024 par : Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry.
Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Après l'article 3
Le chapitre Ier du titre IV de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. 58‑1. – Les représentants des associations de journalistes constituées au sein des rédactions des sociétés décrites aux articles 44 et 45 bénéficient du statut de salarié protégé au sens de l’article L. 2411‑1 du code du travail. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre le statut de salarié protégé applicable aux élus du personnel aux représentants des sociétés des journalistes de l’audiovisuel public.
La recrudescence de la répression à l’encontre des élus des sociétés des journalistes à l’image des crises intervenues dans les médias du groupe Bolloré à l’image de Paris Match ou du Journal du Dimanche appellent la représentation nationale à légiférer et protéger les journalistes qui s’engagent dans leur média pour en défendre l’indépendance éditoriale.
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