Recherche d'amendements

À l’alinéa 14, avant le mot : « ainsi » insérer les mots : « complété par un alinéa ». Exposé sommaire : En l’état du droit, le V de l’article 77‑2 du code de procédure pénale impose l’ouverture de plein droit de l’enquête préliminaire au contradictoire lorsque deux ans se sont écoulés après une audition libre, une garde à vu...

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « placée en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté » le mot : « détenue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 35, substituer au mot : « conformément », les mots : « dans les conditions prévues » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 314, après les mots : « ad hoc, », insérer les mots : « la possibilité accrue de recourir à un tiers digne de confiance, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les outils à disposition des magistrats et des acteurs de la protection de l’enfance pour protéger les enfants victimes, en ment...

À la dernière phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots : « autre chose », les mots : « un autre motif ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Le premier alinéa de l’article L. 234‑2-1 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes : « « Peuvent être promus au grade de premier conseiller, les conseillers ayant accompli une mobilité statutaire d’une durée d’au moins deux ans et qui justifient de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, au plus tard le 1^er novembre 2024 les mesures relevant du domaine de la loi pour : « 1° Améliorer la lisibilité du droit de la publicité foncière, nota...

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ayant préalablement fait l’objet d’un examen médical dans les conditions prévues aux premier à troisième alinéas ». Exposé sommaire : Le sixième alinéa de l'article 3 du projet de loi résultant des travaux au Sénat prévoit la possibilité de recourir à une téléconsultation lors de la ...

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 83, substituer aux mots : « dix jours » les mots : « vingt-quatre heures ». II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « , composée de son seul président. » III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Celui‑ci peut toutefois, si la comp...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer la première occurrence des mots : « au second alinéa de l’article L. 722‑6‑1 et ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « et des instances représentatives départementales, à défaut nationales, des professions réglementées mentionnées au second...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». Exposé sommaire : Le Sénat a modifié l’article 2 habilitant le Gouvernement à recodifier à droit constant le code de procédure pénale, pour prévoir que l’entrée en vigueur de l’ordonnance de réécriture devra être différée d’au moins un an, et que le projet de loi de ratification...

Après le mot : « justice », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « sont fixées à 10 000 équivalents temps plein d’ici 2027, dont 1 500 magistrats et 1 500 greffiers supplémentaires, y compris 605 équivalents temps plein recrutés en gestion 2022 au titre de la justice de proximité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’alinéa...

Rédiger ainsi les alinéas 27 à 29 : « Art. 141‑1. – Si la personne renvoyée devant la juridiction de jugement est placée ou maintenue sous contrôle judiciaire, le juge des libertés et de la détention peut, à tout moment, sur réquisitions du ministère public ou à la demande du prévenu, décider par ordonnance motivée d’imposer à ce dernie...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « a) Au quatrième alinéa du I, les mots : « en service détaché » sont remplacés par les mots : « en disponibilité » ; » ; II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 13 : « c) A la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « cinq » ; » ; III. – En co...

Après l’alinéa 86, insérer les sept alinéas suivants : « 16 bis AB L’article 602 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « Lorsque la complexité ou la nature de l’affaire le justifie, le président peut désigner deux rapporteurs parmi les conseillers ou les conseillers référendaires. « « Si l’affaire nécessite une instruction a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 bis tel qu’issu des travaux au Sénat prévoit que les services statistiques du ministère de l'intérieur et de la justice sont autorisés à accéder aux données concernant une enquête ou une instruction, aux seules fins d'exploitation statistiques. L’objectif est d’améliorer la qualité des sta...

Supprimer les alinéas 95 à 100. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer l'activation à distance des appareils connectés à des fins de géolocalisation et de captation sons et images. Le présent article permet l'extension du recours aux techniques spéciales d'enquête pour permettre par le juge des libertés et de la dét...

À la première phrase de l’alinéa 66, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir sur une modification votée par le Sénat sur le champ d’application de l’activation à distance d’un appareil électronique aux fins de géolocalisation. Il rétabli la possibilité d’avoir recours ...

Supprimer les alinéas 65 à 69. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer l'activation à distance des appareils connectés à des fins de géolocalisation et de captation sons et images. Le présent article permet l'extension du recours aux techniques spéciales d'enquête pour permettre par le juge des libertés et de la déte...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : La disposition prévue à l’alinéa 6 ferait que l’examen clinique par un médecin de la personne gardée à vue, en cas de prolongation, ne serait plus obligatoire. Une telle disposition ne permet pas de garantir l’effectivité du contrôle médical et méconnaît les recommandations de la Haute Autorité...