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À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ayant préalablement fait l’objet d’un examen médical dans les conditions prévues aux premier à troisième alinéas ». Exposé sommaire : Le sixième alinéa de l'article 3 du projet de loi résultant des travaux au Sénat prévoit la possibilité de recourir à une téléconsultation lors de la ...

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 234‑2‑1, après le mot : « conseillers » sont insérés les mots : « qui ont exercé leurs fonctions juridictionnelles dans le grade de conseiller durant au moins deux ans dans une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif d’outre-mer ou »...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « un master » les mots : « un diplôme justifiant d’une année de second cycle de l’enseignement supérieur ». Exposé sommaire : Ce présent alinéa crée un numerus clausus en réhaussant le niveau pour exercer la profession d’avocat en le limitant à un niveau de master. Actuellement, les can...

À la deuxième phrase de l’alinéa 70, après le mot : « proposer », insérer les mots : « sur avis conforme de leur hiérarchie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que les contractuels à qui le ministère souhaite proposer un CDI soient sélectionnés seulement après un avis conforme de leur hiérarchie, pour éviter les dérives et ...

Compléter l’alinéa 176 par la phrase suivante : « Dans les juridictions, la dématérialisation des dossiers uniques de personnalité (DUP) des mineurs sera poursuivie et adaptée pour améliorer la coordination entre les prises en charge pénale et civile. » Exposé sommaire : Le rapport de la mission d'information sur l'évaluation du code de la j...

Compléter l’alinéa 237 par les phrases suivantes : « À cette fin, il sera créé un indicateur de performance permettant de connaître l’état et l’évolution de la radicalisation en milieu carcéral, d’évaluer les besoins réels et dimensionner les programmes de prévention de la radicalisation violente (PPRV), et d’adapter notre politique pénale et ...

Après l’alinéa 277, insérer l’alinéa suivant : « L’ordonnance de protection est renforcée. D’une part, sa délivrance est facilitée en permettant au juge aux affaires familiales de n’apprécier que la présence de violences vraisemblables. D’autre part, sa durée maximale est allongée jusqu’à 12 mois afin de protéger la ou les victimes plus longte...

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « en application de » les mots : « lorsqu’ils accomplissent les missions confiées par les magistrats mentionnées à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 30 à 31. Exposé sommaire : L’article 3 de ce projet de loi vise à renforcer les droits du témoin assisté, notamment en matière d’expertises. Cependant, ces dispositions vont alourdir considérablement la procédure devant le juge d’instruction au détriment du travail des enquêteurs, en raison d’une très probable recrudesc...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter Au premier alinéa de l’article 706‑3 du même code, après le mot : « militaire », insérer les mots : « ou toute victime d’accident du travail. » ; ». Exposé sommaire : Les victimes d’infractions survenues dans un cadre professionnel étaient initialement concernées par l’article...

Après le mot : « pénal », supprimer la fin de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Il n’y a pas lieu d’assujettir l’indemnisation des victimes de violation de domicile à la gravité de leur situation matérielle.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Par les sociétés bénéficiant d’un plan de redressement ou de sauvegarde. » Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à rappeler que ces sociétés sont par définition fragiles et doivent conserver une capacité d’autofinancement. Dans le cas contraire, elles risquent d’être obér...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , ou inscrits à l’examen d’accès à un centre régional de formation professionnelle ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons faire profiter des dispositions transitoires (anticipant le passage du concours du Barreau de bac+4 à bac+5) aux personnes inscrites à l'exman d'accès à un centre ré...

À la première phrase de l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « solidarité », insérer les mots : « ou sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ». Exposé sommaire : Il paraît logique, dans l’esprit du texte contextualisé par les violences intrafamiliales, d’ajouter les ascendants légitimes ou na...

I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « c) bis L’avant-dernier alinéa de l’article 75‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « « Ces délais sont également portés à trois ans et à deux ans lorsque l’enquête porte sur des délits mentionnés aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, aux articles 433...

À la dernière phrase de l’alinéa 9, après la première occurrence du mot : « justice », insérer les mots : « , dont le fait d’être titulaire d’un diplôme de master, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à préciser les conditions pour prétendre accéder à la fonction d'attaché de justice. Il appartient ...

Les crédits de paiement du ministère de la justice, hors charges de pensions, évolueront conformément au tableau suivant : (En millions d’euros)

CRÉDITS DE PAIEMENT hors compte d’affectation spéciale « Pensions »

2022 (pour mémoire)

2023

2024

202... Voir tout l'amendement 16/06/2023 — Amendement N° CL387 au texte N° 1346 - Après l'article 5 (Irrecevable) M. Turquois, M. Mandon, Mme Brocard, Mme Jacquier-Laforge, Mme Desjonquères, M. Latombe  « Titre VI bis « Précisions sur l’homicide involontaire commis par un conducteur de véhicule terrestre à moteur « Art. 26 bis « Au premier alinéa de l’article 221‑6‑1 du code pénal, après le mot : « involontaire », insérer les mots : «, qualifié dans ce cas d’homicide routier, ». Exposé sommaire : L'amendement propose de préciser qu... Voir tout l'amendement 16/06/2023 — Amendement N° CL441 au texte N° 1346 - Article 1er (Rejeté) M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon... Après l’alinéa 311, insérer l’alinéa suivant : « Mettre en place dans les plus bref délais une cellule psychologique d’urgence pour accompagner les familles à Marseille par le biais d’associations d’aide aux victimes agréées par le ministère de la justice, chargées d’accueillir les victimes d’infractions afin de proposer une aide psychologique... Voir tout l'amendement 14/06/2023 — Amendement N° CL15 au texte N° 1346 - Article 1er (Non soutenu) M. Raphaël Gérard, Mme Liso, M. Bordat, Mme Rilhac, M. Guillemard, M. Giraud, Mme Cristol, M. Larsonneur Compléter l’alinéa 388 par la phrase suivante : « Une attention particulière sera portée aux victimes de violences dans les couples de même sexe. » Exposé sommaire : Les violences sexuelles, physiques, psychologiques peuvent intervenir dans toutes les figurations de couple, indépendamment du sexe ou de l’orientation sexuelle de la victime. P... Voir tout l'amendement     32 33 34 35 36 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org