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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL156 (Non soutenu)
Publié le 16 juin 2023 par : M. Schreck, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 1346 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Après l'article 1er
Les crédits de paiement du ministère de la justice, hors charges de pensions, évolueront conformément au tableau suivant :
(En millions d’euros)
| CRÉDITS DE PAIEMENT hors compte d’affectation spéciale « Pensions » | 2022 (pour mémoire) | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 |
| Budget du ministère de la justice | 8 862 | 9 579 | 10 081 | 10 681 | 10 691 | 10 748 |
Les créations nettes d’emplois du ministère de la justice s’élèvent à 9 395 équivalents temps plein, dont 1 500 magistrats, 1 800 greffiers et 600 conseillers de probation et d’insertion supplémentaires.
Le périmètre budgétaire concerné correspond à celui de la mission « Justice », qui regroupe les programmes « Justice judiciaire », « Administration pénitentiaire », « Protection judiciaire de la jeunesse », « Accès au droit et à la justice », « Conduite et pilotage de la politique de la justice » et « Conseil supérieur de la magistrature ».
Exposé sommaire :
Amendement d'appel.
Il est regrettable que, dans le présent projet de loi de programmation, et contrairement aux autres lois de programmation, un même article présente à la fois la programmation budgétaire et les objectifs associés dans un long rapport annexé.
Par cohérence et afin de permettre aux parlementaires de se prononcer de façon distincte, il aurait été préférable de présenter deux articles distincts, l'un consacré à la programmation budgétaire globale, et l'autre aux objectifs précis.
Le présent amendement d'appel prévoit ainsi de réintroduire, dans un article additionnel, les dispositions de l'article 1er supprimées par un autre amendement.
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