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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL217 (Rejeté)
Publié le 16 juin 2023 par : M. Schellenberger, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Meyer Habib, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Boucard.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un master »
les mots :
« un diplôme justifiant d’une année de second cycle de l’enseignement supérieur ».
Exposé sommaire :
Ce présent alinéa crée un numerus clausus en réhaussant le niveau pour exercer la profession d’avocat en le limitant à un niveau de master.
Actuellement, les candidats à l’examen du barreau doivent au moins justifier d’un diplôme d’une année de second cycle de l’enseignement supérieur. Ces étudiants passent le même examen que les étudiants de Master 2.
Cette mesure est donc inopportune.
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