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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL16 (Non soutenu)
Publié le 14 juin 2023 par : M. Raphaël Gérard, M. Guillemard, Mme Rilhac, M. Bordat, Mme Cristol, M. Larsonneur.
Après l’alinéa 277, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément aux orientations du plan national de lutte contre le racisme et l’antisémitisme, le ministère chargé de la justice conduira des travaux en vue de créer une amende civile à titre de sanction effective, proportionnée et dissuasive susceptible d’abonder un fonds dédié pour la réparation des victimes de discrimination au civil. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’intégrer l’objectif opérationnel n°5 prévu dans le cadre du plan de national de lutte contre le racisme et l’antisémitisme au sein de la feuille de route du ministère en matière de justice civile.
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