Amendement N° CL705 (Irrecevable)

Dans un contexte global de montée de la violence dans notre société, notamment depuis la pandémie de la Covid-19, et de défiance assumée vis-à-vis de l’autorité sous toutes ses formes (forces de l’ordre, éducation, élus, etc.), les agressions d’agents publics dans l’exercice de leurs fonctions sont de moins en moins rares.

Cette défiance s’étend jusqu’aux professionnels de santé et conduit à ce que les soignants deviennent eux aussi des cibles de ces violences. Ainsi, et malgré les actions déployées par l’Etat pour endiguer les violences à l’encontre des professionnels de santé, les données de l’Observatoire National des Violences en Santé (ONVS) mettent en avant depuis plusieurs années près de 20 000 signalements de violences par an, ce qui représente environ 30 000 atteintes aux personnes et 5 000 atteintes aux biens chaque année.

Les conséquences de ces violences sont majeures, tant par ce qu’elles représentent comme traumatisme à l’échelle d’une victime que par la manière dont elles marquent les esprits à l’échelle d’une communauté de soignants. Lutter efficacement contre ces agressions revêt donc un enjeu crucial, à la fois pour la santé des professionnels de santé mais aussi pour l’attractivité des métiers.

Au-delà de ces violences inacceptables, c’est le sentiment d’impunité des auteurs qui délite la confiance des soignants et les détourne du dépôt de plainte : depuis plusieurs années se sont plus de 3 faits de violences sur 4 qui ne sont pas suivis de procédures judiciaires, toujours selon l’ONVS. C’est pourquoi l’accompagnement des victimes, psychologique bien sûr, mais également dans les démarches judiciaires afin qu’elles soient conduites jusqu’au bout, est capital.

Le présent amendement vise donc à permettre au représentant de l'administration ou de la personne de droit public ou de droit privé, qui emploie une personne chargée d’une mission de service public ou un professionnel de santé victime de violences physiques à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions ou de sa mission, à déposer plainte avec l’accord de la victime.