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À titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur trois régions comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les professionnels participant à la mission de service public de permanence des soins mentionnée à...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la possibilité de placer les formations de santé sous la responsabilité du ministre chargé de la Santé. Exposé sommaire : Nous devons, aujourd’hui, sortir du poker menteur. Alors que, lors de la précédente législ...

Le V de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « V. – Le personnel des établissements mentionnés au I et au IV bis comprend un médecin coordonnateur. Le médecin coordonnateur exerce les missions suivantes : « 1° Il contribue, auprès des professionnels de santé exerçant dans l’établissement, à...

À l’alinéa 11, après la dernière occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , de représentants des établissements publics mentionnés aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose que la composition du conseil territo...

Substituer au mot : « , puis », les mots : « et, à titre subsidiaire, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le III du même article L. 6132‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention d’association définit notamment les modalités selon lesquelles les universités du territoire coopèrent avec les parties au groupement et le centre hospitalier universitaire, au titre des a...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans au moins quatre départements comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les lycées à mettre en place une option « santé », gratuite, à destination de...

À l’alinéa 21, après le mot : « santé », insérer les mots : « , mettant en oeuvre une démarche d’engagement ». Exposé sommaire : L’ajout d’un article L.1434-10-1 permet de renforcer les missions des CTS pour permettre une meilleure offre de soins au plus près des besoins des territoires.Néanmoins, il convient, dans une perspective plus vol...

À l’alinéa 11, après la dernière occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , de représentants des conseils départementaux de l’ordre des médecins ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à intégrer des représentants des conseils départementaux de l’ordre dans la composition du conseil territorial de santé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à rendre obligatoire l’adhésion systématique aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) de tous les professionnels de santé. Cette disposition est une grave remise en question de la pratique de l’activité libérale des professions de santé dans notre pays.

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5-3 du code de la sécurité sociale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Si l’assuré justifie plusieurs désaccords motivés, il en informe son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie qui choisit, dans un délai de six mois, un médecin traitant après l’acc...

Après le 20° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 20° bis ainsi rédigé : « 20° bis Les conditions à remplir pour être conventionné, notamment celles relatives aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique ; ». Exp...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le déroulement de l’internat en médecine, et sur le déroulement des études de santé, médicales et paramédicales. Le rapport formule notamment des propositions pour améliorer le statut, la rémunération et/ou la prise en charge ...

I. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans, l'État autorise tout étudiant ayant validé le deuxième cycle des formations de médecine à exercer la médecine générale sous un régime d'autonomie supervisée par un ou plusieurs praticiens ou établissement de santé de référence. II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan du nombre de terrains de stage pour les étudiants, notamment pour les internes mentionnés à l’article R. 6153‑2 du code de la santé publique. Ce rapport établit des pistes de proposition pour accroître le nombre...

Le I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Le cas échéant, les conditions de participation aux activités de télémédecine dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la...

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » les mots : « d’un an ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Les pratiques prédatrices en matière d’intérim médical doivent être combattues avec force. Néanmoins, parce que l’intérim médical peut être une solution nécessa...

Sur le territoire des métropoles relevant de l’article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales, des communautés urbaines relevant de l’article L. 5215‑20 du code général des collectivités territoriales et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3641‑1 du code général des collectivités te...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « et sans préjudice de la prorogation prévue au même IV, pour des activités de soins et des » les mots : « pour les titulaires d’autorisations d’activité de soins et d’ ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « durée des autorisations de l’activité de soins ou de l’équipement ...