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I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « public ou privé à but non lucratif ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « médicales et de la pharmacie » les mots : « de santé ». III. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder à la même substitution. IV. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : ...

I. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans, l’État peut étendre les conditions et les modalités de réalisation des stages de formation en médecine et diversifier l’offre de stage pour l’ouvrir à tout type d’établissement de santé. II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présen...

Supprimer les alinéas 23 à 32. Exposé sommaire : La notion de « territoire de santé », mise en œuvre dans le cadre de la loi HPST, a été supprimée par la loi « de modernisation de notre système de santé » de 2016 pour lui substituer la notion de « territoires de démocratie sanitaire » et inscrire celle de « conseil territorial de santé ». L’...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Tout professionnel de santé est informé de son droit de refuser d’être intégré à une communauté professionnelle territoriale de santé. » Exposé sommaire : Amendement de repli. D’après le Ministère de la Santé et de la Prévention, « les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS)...

La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1112‑3 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « Si au moins un représentant des usagers se porte candidat à la présidence, il lui est automatiquement attribué le poste de droit. » Exposé sommaire : La commission des usagers est un véritable organe de démocratie en santé. Ses miss...

À la fin du II de l’article 37 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année :« 2024 ». Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a introduit une quatrième année au DES de Médecine Générale, dans l’idée que cette mesure am...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III. – L’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié : « 1° Le huitième alinéa du B du IV est complété par les mots : « dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice dépos...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence des dispositifs suivants : 1° En cas d’interruption de travail ne donnant pas droit au versement d’indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1, l’assuré puisse déclarer le motif de son int...

L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, mettre en place une année préparatoire aux études de médecine dans trois départements caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Cette formation s’adresse en pri...

L’article L. 6316‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « et, le cas échéant, » sont remplacés par les mots : « accompagné, pour les actes et les patients le nécessitant, et» ; 2° Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés : « II. – La télémédecine ne peut se substituer à une pr...

Le chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1434‑7 est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Dans chaque région, le projet régional de santé prévoit un programme relatif à la santé sexuelle et reproductive qui définit les objectifs pluriannuels de l’agenc...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les taux de postes vacants et de postes manquants de médecins et d'infirmiers scolaires dans chaque département. Ce rapport élabore un plan de lutte contre les inégalités territoriales en matière de médecine scolaire, et ...

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Pour accomplir leurs missions, ils peuvent s’appuyer sur : ». Exposé sommaire : Les actions prioritaires d’accès aux soins ainsi que l’organisation de la continuité et de la permanence des soins ne seront optimales que si les professionnels de santé exerçant sur le territoire ont la possibilité de s’organiser li...

À l’alinéa 5, après le mot : « compétents, », insérer les mots : « en concertation avec les associations d’élus locaux et les organisations syndicales et ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’associer les associations d’élus locaux et les organisations syndicales dans le cadre d’une redéfinition de la délimitation d’un terri...

À l’alinéa 3, après la référence : « 1° », insérer les mots : « et au dernier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les territoires de démocratie sanitaire sont renommés territoires de santé par le présent article, il convient de procéder à cette modification également au dernier alinéa de l’article L. 1434‑9 du code de la ...

L’article L. 6316‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « et, le cas échéant, » sont remplacés par les mots : « accompagné, pour les actes et les patients le nécessitant, et» ; 2° Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés : « II. – La télémédecine ne peut se substituer à une pr...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « médico-social » insérer les mots : « ou au sein des équipes de soins mentionnés à l’article L. 1411‑11‑1 ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux facilite l’exerc...

Après l’article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑12‑2-1. – Afin de favoriser la coordination des soins, tout assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus indique à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de l’infirmier référe...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de déployer à titre expérimental des Écoles normales des métiers de la santé, véritables lycées spécialisés, permettant d’assurer la diversification sociale et territoriale des étudiants accédant aux filières d...

I. – Au début, ajouter les trois alinéas suivants : « I. – L’article 138 de la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est ainsi modifié : « 1° Les mots : « , à titre transitoire, » et « jusqu’au 31 décembre 2035 » sont supprimés ; « 2° Le mot : « soixante-douze » est remplacé par le mot : « soixante-dix-sept...