Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons supprimer la constitutionnalisation de la peine d'expulsion du territoire nationale. Cet article 7 propose d'introduire dans la Constitution une peine d'expulsion pour les étrangers qui "représentent une menace grave à la sécurité publique". À nouveau, le groupe les ...

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « mots : « », insérer les mots : « , à l’exception des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale, ». Exposé sommaire : L'examen et le vote des projets de loi de finance et de financement de la sécurité sociale répondent à des procédures singuliè...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , comme de ses principes et valeurs essentiels ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rappeler que les valeurs fondamentales de notre République (laïque, indivisible, démocratique et sociale) ne peuvent, elles non plus, être subordonnées à la mise en avant d'une origine ou d'une relig...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « qui présentent un degré de garantie suffisant pour l’examen des demandes d’asile » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'apporter des garanties analogues à celles déjà exigées dans le cadre des accords avec les États européens et déterminant leurs compétences respectives pour l'examen des ...

L’article 88‑1 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « participe », sont insérés les mots : « , dans le respect de la Constitution et des intérêts de la France, » ; « 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Cette participation ne peut mettre en cause le droit des pouvoirs publics constitutionnels de protéger l’in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 de la présente proposition de loi porte une proposition démagogique. En faisant de l’immigration un enjeu central menaçant notre pays, la proposition du groupe Les Républicains alimente les peurs et nourrit la xénophobie. Les migrations sud-nord ne sont qu’une minorité de leur ensemble. No...

Après l’article 61‑1 de la Constitution, il est inséré un article 61‑2 ainsi rédigé : « Art. 61‑2. – Dans les conditions prévues par une loi organique et à raison d’une fois par an, une loi votée dans les mêmes termes, à une majorité des deux tiers, peut prononcer la validation de dispositions, déclarées non conformes par le Conseil con...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer le mot "race" de notre Constitution, en cohérence avec la formulation reprise par les signataires de la présente proposition de loi constitutionnelle relative à l...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sa religion » les mots : « ses croyances ». Exposé sommaire : Amendement de précision, la notion de croyance étant plus large que celle de religion.

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution est complétée par les mots : « et reconnaît le droit du sol comme un droit fondamental ». Exposé sommaire : Face à la remise en cause dans le débat public de la politique d'inclusion de notre pays et notamment du droit élémentaire que constitue le droit du sol, cet a...

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution est complétée par les mots : « et reconnaît le droit d’asile comme un droit fondamental, et la nécessité de l’indépendance des organismes d’accueil des demandeurs ». Exposé sommaire : Alors que la proposition de loi du groupe Les Républicains propose d’amputer l’effe...

À l’alinéa 2, après le mot : « Mayotte » insérer les mots : « et en Guyane » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à mettre en lumière la situation singulière de la Guyane face à la pression migratoire que la présente proposition de loi semble occulter.

L’article 16 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, je propose, avec mon groupe, de supprimer les pouvoirs de crise que le Président de la République tient de l’article 16, compétences dévolues en principe au Parlement et au Gouvernement. L’article 16 fait courir un grave danger à notre démocratie. Il pourrait c...

Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle mène une politique d’inclusion des nouveaux arrivants au moyen d’un service public de l’inclusion. » Exposé sommaire : Dans le contexte de la crise de l’accueil que connaît notre pays, cet amendement propose d’insc...

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution est complétée par les mots : « et reconnaît le droit d’asile comme un droit fondamental, quel que soit le nombre de nouveaux arrivants et de requérants ». Exposé sommaire : Alors que la proposition de loi du groupe Les Républicains propose d’amputer l’effectivité du ...

Compléter l’alinéa 3 par les trois phrases suivantes : « Une convention citoyenne, qui réunit 150 citoyens tirés au sort, est organisée préalablement à la tenue d’un référendum portant sur un projet de loi organique. Elle a pour objet de préparer le référendum en débattant du texte en discussion. Ses conclusions sont rendues publiques avant le...

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution est complétée par les mots : « et protège les mineurs, français ou étrangers, présents sur son sol ». Exposé sommaire : Alors que la proposition de loi du groupe Les Républicains propose une nouvelle attaque contre les droits des nouveaux arrivants, cet amendement vi...

Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte, et ce sur l’ensemble de son territoire. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons rappeler l'importance de l'enseignement public et laïque sur l'ensemble...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 53‑1 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le droit d’asile sur les territoires de la République s’exerce uniquement dans les conditions et limites prévues par le présent article. » « 2° À la fin, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « La ...

Après l’article 53‑2 de la Constitution, il est inséré un article 53‑3 ainsi rédigé : « Art. 53‑3. – Les étudiants ne peuvent être comptabilisés dans les statistiques officielles de l’immigration et doivent faire l’objet d’une catégorie à part. » Exposé sommaire : La grande majorité des étudiants repart dans son pays d’origine après l...