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Souveraineté de la france nationalité immigration et asile — Texte n° 1322
Amendement N° 142 (Sort indéfini)
Publié le 4 décembre 2023 par : M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Proposition de loi N° 1322 constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile
Après l'article 8
L’article 16 de la Constitution est abrogé.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, je propose, avec mon groupe, de supprimer les pouvoirs de crise que le Président de la République tient de l’article 16, compétences dévolues en principe au Parlement et au Gouvernement.
L’article 16 fait courir un grave danger à notre démocratie. Il pourrait conduire à l’émergence d’une dictature constitutionnelle, en cas de choc autoritaire. Il s’agit en quelque sorte d’une constitution de rechange qui anéantit le principe même de la séparation des pouvoirs. Les mesures de crise ne sont, qui plus est, entourées d’aucun garde-fou.
Si la révision de 2008 a introduit quelques aménagements, elle ne constitue pas une avancée substantielle : l’article 16 demeure une anomalie, incompatible avec les exigences contemporaines de l’Etat de droit. Il faut le supprimer.
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