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Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle mène une politique d’inclusion des nouveaux arrivants en donnant aux collectivités les moyens de celle-ci. » Exposé sommaire : Alors que les collectivités territoriales, et notamment les départements, sont en premi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article 7 vise à permettre l’éloignement inconditionnel du territoire national de tout ressortissant étranger représentant une menace pour la sécurité publique ou condamné à une peine d’emprisonnement. Celui-ci est profondément attentatoire à l’État de droit et aux libertés publiques, c’est...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition est déjà satisfaite.

Au premier alinéa de l’article 23 de la Constitution, après le mot : « Gouvernement », sont insérés les mots : « sont réservées aux personnes remplissant les conditions prévues par l’article 3 pour être électeur. » Exposé sommaire : Les fonctions de membre du Gouvernement ne sont aujourd'hui soumises à aucune condition de nationalité. Cet am...

L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne née et domiciliée en France, âgée de 18 ans accomplis, tout étranger âgé de 18 ans accomplis, qui, résidant en France, y vit de son travail ou acquiert une propriété ou vit en communauté avec un citoyen ou adopte un enfant ou nourrit un vieillard, est adm...

Le titre XI bis est complété par un article 71‑2 ainsi rédigé : « Art. 71‑2. – Le Défenseur de l’environnement, autorité publique indépendante, veille au respect de la Charte de l’environnement par les pouvoirs publics. « ll rend publics, lorsqu’il l’estime nécessaire, des avis sur les projets et les propositions de loi ainsi qu...

Le titre VI de la Constitution est complété par un article 55‑1 ainsi rédigé : « Art. 55‑1. – Les candidatures présentées par la France aux fonctions de juge ou de membre du ministère public au sein d’une juridiction internationale créée en vertu d’un traité ou accord régulièrement ratifié ou approuvé sont soumises à la procédure prévue...

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution est complétée par les mots : « et reconnaît le droit à l’exercice effectif de la fraternité et de la solidarité » Exposé sommaire : Alors que la proposition de loi du groupe Les Républicains propose une nouvelle attaque contre les droits des nouveaux arrivants, cet a...

Après le dixième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – l’établissement de la liste des pays pour lesquels les demandes d’asile et de protection internationale peuvent être rejetées pour irrecevabilité sans examen au fond. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre au lé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 de la présente proposition de loi vise à amputer le droit d’asile, pourtant reconnu à l’alinéa 4 du préambule de la Constitution de 1946. En effet, la présentation et l’inclusion des demandes d’asiles en dehors du territoire français sont fortement dissuasives et peuvent constituer une mise...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons supprimer les atteintes au droit d'asile qui sont proposées à l'article 8 de la proposition de loi. L'article 8 prévoit d'une part que la demande d'asile ne pourra être présentée que devant les représentations diplomatiques et consulaires ou à la frontière. L'entrée ...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « son » les mots : « sa totale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel en vue de préciser que l'assimilation à la communauté française ne peut être partielle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La politique répressive portée par la présente proposition de loi s’attaque avec son article 5 à un droit fondamental : le droit du sol. Supprimer le droit du sol sur certaines parties du territoires en fonction des flux de nouveaux arrivants est une pratique brutalement discriminatoire et qui ne réso...

La seconde phrase du troisième alinéa de l’article 16 de la Constitution est complétée par les mots : « et rend un avis public ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, je propose, avec mon groupe, d'exiger la publication de l’opinion du Conseil constitutionnel sur les mesures prises au titre de l’article 16 de la Constitution. Rien n...

Le premier alinéa de l’article 29 de la Constitution est complété par les mots : « lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent ». Exposé sommaire : Cet amendement est le deuxième d’une série de trois amendements, dont l’objet est de modifier, de manière cohérente, l’organisation du temps parlementaire, pour que le Parlement puisse tra...

L’article 38 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s’applique pas aux réformes de société, aux réformes structurelles qui ont une incidence économique ou sociale ainsi qu’aux réformes substantielles de notre législation pénale, civile, sociale et commerciale. » Exposé sommaire : Par cet amendeme...

Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé : « Art. 51-3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. » Exposé sommaire : Dans la perspective du renforcement des pouvoirs du Parlement ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le troisième alinéa du même article 11 est ainsi modifié : « 1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « et ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an » sont supprimés ; « 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « La...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 de la présente proposition de loi constitutionnelle vise à permettre d’écarter la primauté du droit européen et du droit international. En d’autres termes, cet article revient à nier que les défis migratoires auxquels nous faisons face appellent une réponse européenne. Pour autant, chaque ...

L’article 44 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’ame...