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Souveraineté de la france nationalité immigration et asile — Texte n° 1322
Amendement N° 94 (Sort indéfini)
Publié le 4 décembre 2023 par : M. Fernandes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 1322 constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile
Après l'article 8
Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte, et ce sur l’ensemble de son territoire. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons rappeler l'importance de l'enseignement public et laïque sur l'ensemble du territoire.
Au cœur de la ; République, il y a l’égalité des citoyens devant la loi. L’article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 dispose que « La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. » Ne pas respecter ce principe, inclue dans le bloc de Constitutionnalité, représente une atteinte profonde aux principes mêmes de notre pays – nul ne pourrait, en ce pays, l’accepter.
En Alsace et en Moselle, il existe une inégalité manifeste entre les plus jeunes citoyens de France, au cœur de l’École. En effet, la loi est claire : le temps d’enseignement scolaire primaire est composé de 24 heures - et de 26 heures pour l’enseignement secondaire. Ce temps est consacré à un enseignement général qui est organisé. par un programme national pour enseigner des savoirs, et proposer des exercices physiques et sportifs ainsi que des exercices d’expression artistique.
En Alsace et en Moselle, une heure de ce bloc de 24 heures est consacrée à l’enseignement religieux selon un dispositif dérogatoire au droit. Cette heure provoque une réduction du temps d’enseignement scolaire pour les élèves de primaire en Alsace-Moselle qui ne bénéficient que de 23 heures d’enseignement général et une heure d’enseignement d’une religion concordataire excluant par exemple l’enseignement de l’Islam. En cinq ans, ces élèves perdent ainsi 180 heures de ces enseignements communs. Le code de l’éducation prévoit une dispense pour cet enseignement religieux qui est remplacé par un « complément d'enseignement moral » dont l’enseignement est particulièrement inégal selon les établissements et qui ne bénéficie d’aucun cadre éducatif particulier. Aussi, que l’enseignement religieux soit enseigné ou dispensé, les élèves du primaire perdent des heures de l’enseignement général.
Le groupe La France Insoumise – NUPES est favorable à l’extension de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État et donc à l'abrogation des dispositions concordataires en vigueur dans les départements d’Alsace et de Moselle. Cette abrogation des dispositions concordataires qui concernent la religion et les cultes ne modifierait en rien les dispositions ; particulières du droit local d'Alsace-Moselle relatives au droit social, commercial, foncier, associatif, au droit du travail (jours fériés, absence de délai de carence en cas d'arrêt maladie, durée réduite des préavis en cas de démission...) ni ne remettrait en cause le régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle.
Le groupe La France Insoumise – NUPES estime que les élèves, sur l’ensemble du territoire de la République, doivent recevoir le même nombre d’heures d’enseignements scolaires conformément au principe d'égalité de notre République. Le « complément d'enseignement moral » n’aura donc plus aucune pertinence et sera donc amené à être supprimé.
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