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Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1301
Amendement N° CL49 (Non soutenu)
Publié le 9 juin 2023 par : M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« palpation ou en la ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« vêtements, de leurs ».
III. – En conséquence, après le mot :
« personnels »,
supprimer la fin de l’alinéa 20.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons exclure du périmètre du droit de visite la possibilité pour les agents de douanes de pratiquer palpation et fouilles sur les personnes.
Cet article permet aux agents de douanes de pratiquer dans le cadre de cette "visite" : la palpation, la fouille de vêtements, de bagages et tous autres effets personnels (excluant toute fouille intégrale). Jusqu'à présent, elle n’est envisageable que lorsque la personne est placée en "retenue douanière", dans un but sécuritaire ou de recherche de fraude.
Comme l'indique le syndicat Solidaires Douanes, le seul fait de définir ces termes rend impossible d'écrire qu'une visite consiste en une fouille ou une palpation : ""la visite est non coercitive, contradictoire aux fins de vérification, la palpation poursuit un but sécuritaire, et la fouille sous entend la notion de coercition"". Enfin, la notion de fouille intégrale (ou à corps) est déjà prévue dans les cas de retenues douanières, ce qui rend inutile de repréciser qu'elles sont exclues de dispositif proposé. Tel est le sens de notre amendement.
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