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Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1301
Amendement N° CF135 (Retiré)
Publié le 9 juin 2023 par : Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Ce décret précise en outre les conditions de participation et d’information des associations agréées notamment dans le domaine de l’environnement, de la protection des consommateurs et de la protection animale à l’exercice des procédures prévues aux articles 67 D‑6 et 67 D‑7. »
Exposé sommaire :
Les nouveaux pouvoirs de l’administration pour obliger les plateformes à se conformer aux règles de protection notamment douanière peuvent se révéler utiles, pourvu qu’elles soient effectivement exercées, avec les moyens humains et matériels nécessaires, afin de davantage équilibrer les relations en faveur des citoyens, confrontés souvent à de grands opérateurs du numérique.
Ici au stade de la Commission, nous exprimons la nécessité de bien faire participer la société civile et les associations qui la représentent et l’animent à l’exercice de ce pouvoir de coercition.
A notre sens, les organismes non gouvernementaux devraient disposer d’un accès privilégié aux services douaniers pour pouvoir actionner ces prérogatives, avec des impératifs d’agir, de contradiction ainsi que de motivation des actes en cas de refus de l’exercer à la suite de leurs sollicitations.
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