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Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1301

Amendement N° CL111 (Non soutenu)

Publié le 9 juin 2023 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Saint-Huile, M. Morel-À-L'Huissier.

Projet de loi N° 1301 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Article 4

À l’alinéa 2, après le mot :

« informé »,

insérer les mots :

« sans délai ».

Exposé sommaire :

Cet amendement de précision vise à prévoir une information immédiate du procureur de la République en cas d'interpellation, par un douanier, d'une personne ayant commis une infraction flagrante, pour remise à un officier de police judiciaire.

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