Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1301
Amendement N° CF29 (Adopté)
Publié le 9 juin 2023 par : Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Hetzel.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’efficacité et le fonctionnement de la réserve opérationnelle afin de s’assurer que celle-ci respecte les conditions de création et les modalités de fonctionnement identiques à celles fixées pour la réserve de la police nationale par les articles L. 411‑7 à L. 411‑17 du code de la sécurité intérieure. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s’assurer de l’efficacité du fonctionnement de la réserve opérationnelle du service des douanes sur le modèle de celui de la police nationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.