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À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , conformément aux restrictions ou interdictions du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances, instituant une agen...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les moyens supplémentaires qui devraient être alloués à l'Office français de la biodiversité et aux Agences de l'eau afin que ces deux organismes puissent rechercher sur tout le territoire la présence de substan...

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , conformément aux restrictions ou interdictions du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances, instituant une agen...

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots et la phrase : « , conformément aux restrictions ou interdictions mentionnées aux annexes XIV et XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions ...

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , conformément aux restrictions ou interdictions du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances, instituant une agen...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « À compter du 1^er janvier 2025, l’importation et la fabrication à des fins de mise à disposition sur le territoire national ainsi que la cession à des personnes physiques ou morales établies sur le territoire national d’emballages alimentaires contenant des substances polyfluoroalkylées et perfluoroalkylé...

Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre II du titre I^er du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 512‑6‑2 ainsi rédigé : « « Art. L. 512‑6‑2. – À compter du 1^er janvier 2024, les eaux résiduaires et les effluents gazeux issus des installations mentionnées à l’article L. 5...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « L’importation et la fabrication à des fins de mise à disposition sur le territoire national ainsi que la cession auprès de personnes physiques et morales établies sur le territoire national d’emballages alimentaires contenant des substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles est interdite. Un décret en Conseil d...

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « À compter du 1^er janvier 2028, l’ajout de substances polyfluoroalkylées et perfluoroalkylées est interdit dans la fabrication d’emballages de contenants alimentaires de premier usage mis à disposition sur le territoire national ou vendus auprès de personnes physiques ou morales é...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement établit une cartographie hiérarchisée des sites ayant pu émettre des substances polyfluoroalkylées et perfluoroalkylées dans le milieu naturel. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que les sites présentant des enjeux de pollution aux PF...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « L’importation et la fabrication à des fins de mise à disposition sur le territoire national ainsi que la cession auprès de personnes physiques et morales établies sur le territoire national de biens et de produits contenant des substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles est interdite. Un décret en Conseil d’É...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « L’importation et la fabrication à des fins de mise à disposition sur le territoire national ainsi que la cession auprès de personnes physiques et morales établies sur le territoire national d’emballages alimentaires contenant des substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles est interdite. Un décret en Conseil d...

Le Gouvernement établit une cartographie des sites ayant pu émettre des substances perfluoroalkylées dans l’environnement et des sites à enjeux. Les actions de dépollution et les seuils maximum d’émissions de substances perfluoroalkylées sur l’ensemble des sites émetteurs potentiels sont fixés par arrêté. Exposé sommaire : Cet amendement du g...