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Au premier et au deuxième alinéas du I de l’article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le mot : « six » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : La suppression de certains régimes spéciaux par la précédente réforme des retraites et le relèvement de l’âge légal de la retraite de 62 à 64 ans ont f...

I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les députés et sénateurs. » II. – Le 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité s...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 62 ans, et le rétablissement du calendrier de hausse de la durée d’assurance telle que définie à l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er janvier 2024, un rapport étudiant l’impact et les modalités de l’introduction d’une part de capitalisation au sein du régime général des retraites, c’est-à-dire précisément la mise en œuvre d’un nouveau régime social applicable à des cotisations versées à un régime obligatoire d’assura...

Après la première phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle implique un pilotage prenant en compte la situation des différents régimes de retraite de base et complémentaire ». Exposé sommaire : Selon le dernier rapport du Conseil d’Orientation des Retra...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 1 par les mots : « et des représentants du Haut Conseil du financement de la protection sociale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la représentation du HCFiPS à une Conférence de financement, si cette dernière devait être organisée.

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Au cours de cette conférence, un état des lieux sur les perdants et les gagnants en matière de politique familiale entre le système de retraite actuel et le futur système de retraite est établi. » Exposé sommaire : Le nombre de naissances a atteint un niveau historiquement bas en 2022. Si cette...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que sur les conséquences d’une absence de réforme sur le déficit du système de retraite ». Exposé sommaire : Selon le dernier rapport du Conseil d’Orientation des Retraites (COR), notre système de retraite sera en déficit en moyenne pendant les 25 prochaines années, quelle que...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 1° du I de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Le II de l’article L. 111‑2-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe po...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 qui ne sont pas entrées en vigueur à la date du 15 juin 2023 sont abrogées. » « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence pa...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Ses travaux se font dans la perspective de préserver son fonctionnement par répartition. ». Exposé sommaire : L’amendement propose de rappeler l’attachement au fonctionnement par répartition du système de retraite. Il doit conserver son caractère contributif et intergénér...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que sur les conséquences d’une absence de réforme sur le taux d’emploi des seniors » Exposé sommaire : Selon le dernier rapport du Conseil d’Orientation des Retraites (COR), notre système de retraite sera en déficit en moyenne pendant les 25 prochaines années, quelle que soit ...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Au cours de cette conférence, un état des lieux est établi pour le maintien des droits des aidants. » Exposé sommaire : La conférence de financement étudiera si la transposition des droits des assurés élevant un enfant ouvrant droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicap...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Au cours de cette conférence, un état des lieux du niveau des pensions de retraite pour la branche industrie est établi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux déterminer les conditions requises pour assurer la viabilité financière du régime de retraite des travailleurs de la branche i...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 62 ans, et le rétablissement de la majoration de durée d’assurance telle que définie à l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la...

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot : « employeurs », insérer les mots : « , des membres du Haut Conseil du financement de la protection sociale ». Exposé sommaire : L’amendement vise à inclure des membres du Haut Conseil pour le financement de la protection sociale dans la conférence de financement du système de retraites.

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 1 par les mots : « et des représentants de la fonction publique territoriale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la représentation de la fonction publique territoriale à une Conférence de financement, si cette dernière devait être organisée.

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que sur les conséquences d’une absence de réforme sur la dette de la France » Exposé sommaire : Selon le dernier rapport du Conseil d’Orientation des Retraites (COR), notre système de retraite sera en déficit en moyenne pendant les 25 prochaines années, quelle que soit les con...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 62 ans, et le rétablissement de la majoration de durée d’assurance telle que définie à l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due conc...