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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après le 4° du II de l’article L. 114‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Analysant la situation comparée des Français du territoire européen de la France et des Français des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, en tenant compte des différences de montants de pension, de la durée d’ass...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ce rapport s’attache à analyser la possibilité d’introduire une dose de capitalisation collective dans le système de retraite par la création d’un fonds public d’épargne retraite souverain collectif et obligatoire pour les assurés du secteur privé. » Exposé sommaire : Cet...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié : « 1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « soixante‑quat...

Le Gouvernement remet, avant le 31 juillet 2024, un rapport au Parlement sur l’étude d’un autre système de retraite basé sur les annuités et la pénibilité. Exposé sommaire : Le retour à l’équilibre financier de notre système de retraite est bien une nécessité mais d’autres solutions telle que la primauté de la durée de cotisation sur l’âge lé...

I. – Après le I de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite à soixante-deux ans, et le rétablissement du calendrier de la majoration de durée d’assurance tel...

Au titre, substituer au mot : « proposant » le mot : « instaurant ». Exposé sommaire : Au vu du contexte démographique et économique actuel, en cas d’abrogation du recul de l’âge effectif de départ à la retraite, la tenue d’une conférence de financement de notre système de retraite ne peut être une simple option.

Après l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un article L. 24‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 24‑1. – Les services accomplis par un fonctionnaire dans un emploi classé en catégorie active au cours de la période de dix ans précédant sa titularisation sont comptabilisés comme des services actifs p...

Rédiger ainsi cet article : « I.- La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite à soixante-deux-ans ans et le rétablissement de la majoration de durée d’assurance telle que définie à l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que sur les conséquences d’une absence de réforme sur la hausse des prélèvements obligatoires » Exposé sommaire : Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :Selon le dernier rapport du Conseil d’Orientation des Retraites (COR), notre système de retraite sera en dé...

Le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La pérennité financière s’apprécie notamment par une projection des soldes cumulés des différents régimes de retraite sur une période jusqu’à dix années. » Exposé sommaire : L'amendement reprend l'idée d'une "règle d'or...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Au début du premier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La Nation affirme également l’impératif de soutenabilité économique et d’équilibre financier du système de retraite ». Exposé sommaire : Selon le dernier rapport du Conseil d’Orientation des Retraites (COR), notre ...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date : « 31 juillet 2024 » la date : « 1^er janvier 2024 ». Exposé sommaire : Il convient d'avancer la date proposée au II. au regard des circonstances sociales et économiques actuelles. Cet amendement propose donc à avancer au 1er juillet 2024 la date de remise par le Gouvernem...

Le Gouvernement remet, avant le 31 juillet 2024, un rapport au Parlement sur la pénibilité des métiers essentiellement exercés par des femmes. Ce rapport peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. Exposé sommaire : Les métiers exercés essentiellement par des femmes (assistantes maternelles, aides à domicile, infirmières,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 62 ans, et le rétablissement de la majoration de durée d’assurance telle que définie à l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi ...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Au cours de cette conférence, un état des lieux est établi, présentant les conditions de l’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés. » Exposé sommaire : Il convient de revoir les modalités d’accès à la retraite anticipée pour les personnes en situation de handicap. En effet, l...

Rédiger ainsi cet article : « I. – A. – La charge pour les organismes de sécurité sociale, l’État et les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par l’instauration d’une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réali...

Rédiger ainsi le titre : « abrogeant la retraite à soixante-quatre ans. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de renommer cette proposition de loi en accord avec l’aspiration majoritaire au sein du peuple français, mobilisé depuis des mois contre la retraite à 64 ans. A coup de basses manœuvres, l...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « afin de relancer la natalité française et le renouvellement des générations comme principal moyen de pérennisation du système des retraites » les mots : « visant à construire un système de protection sociale dont la vocation est de supprimer les inégalités fondées sur le g...