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Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif de lutter contre la fraude sociale. » Exposé sommaire : Dans son rapport publié au mois de mai sur l’application des lois de financement ...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « La parité entre les femmes et les hommes y est assurée. » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Ecologiste a pour but de permettre que la parité soit assurée au sein de la conférence de financement sur le système de retraites.

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Elles s’attachent à prendre en compte un objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050. » Exposé sommaire : La réforme des retraites est une réforme profondément productiviste. Pendant l’examen de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, cet...

Au début du titre, supprimer les mots : « abrogeant le recul de l’âge effectif de départ à la retraite et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner un titre plus cohérent à la présente proposition de loi.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les Français ne se voient pas appliquer les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dès lors que la conférence de financement prévue à l’article 2 de la loi n° abrogeant le recul de l’âge effectif de dép...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que sur les conséquences d’une absence de réforme sur les départs en carrières longues » Exposé sommaire : Selon le dernier rapport du Conseil d’Orientation des Retraites (COR), notre système de retraite sera en déficit en moyenne pendant les 25 prochaines années, quelle que so...

Le Gouvernement remet, avant le 31 juillet 2024, un rapport au Parlement sur les conséquences d’une absence de réforme sur la baisse des pensions. Exposé sommaire : Selon le dernier rapport du Conseil d’Orientation des Retraites (COR), notre système de retraite sera en déficit en moyenne pendant les 25 prochaines années, quelle que soit les c...

Le Gouvernement remet, avant le 31 juillet 2024, un rapport au Parlement sur les conséquences d’une absence de réforme sur le déficit du système de retraite. Exposé sommaire : Selon le dernier rapport du Conseil d’Orientation des Retraites (COR), notre système de retraite sera en déficit en moyenne pendant les 25 prochaines années, quelle que...

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot : « État », insérer les mots : « des membres des services de prévention et de santé au travail, ». Exposé sommaire : Il semble opportun de garantir que les services de santé au travail, qui ont pour préoccupation d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail,...

I. – Au deuxième alinéa du VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dix-huitième ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre I...

I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Les nouvelles pistes de financement proposées par la conférence mentionnées au présent I tiennent compte de l’issue des négociations collectives mentionnées au III du présent article. » II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « III. – Le chapitre I^e...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 1 par les mots : « et des représentants de la fonction publique territoriale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la représentation de la fonction publique territoriale à une Conférence de financement, si cette dernière devait être organisée.

Rédiger ainsi cet article : « I. – La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite à soixante-deux ans et le rétablissement de la majoration de durée d’assurance telle que définie à l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023...

Le Gouvernement remet, avant le 31 juillet 2024, un rapport au Parlement sur le nombre de bénéficiaires pour la retraite à 1 200 euros et les conséquences budgétaires. Exposé sommaire : Durant les débats au Parlement, les députés n’ont jamais connu la proportion exacte des pensions qui atteindraient les 1 200 euros. Le Gouvernement a été inca...

Le Gouvernement remet, avant le 31 juillet 2024, un rapport au Parlement sur les conséquences d’une absence de réforme sur le déficit de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Selon le dernier rapport du Conseil d’Orientation des Retraites (COR), notre système de retraite sera en déficit en moyenne pendant les 25 prochaines années, quelle que...

Rédiger ainsi le titre : « abaissant à soixante-deux ans l’âge d’ouverture des droits à la retraite et annulant l’accélération du calendrier de hausse de la durée d’assurance ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à modifier le titre de la proposition de loi pour y indiquer clairement l'objec...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Au cours de cette conférence, un état des lieux est établi pour le maintien des droits des personnes poly-pensionnées. » Exposé sommaire : Les poly-pensionnés sont des salariés qui ont cotisé à plusieurs régimes de base au cours de leur carrière. Au 31 décembre 2019, on comptait 42 % de polypen...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 62 ans et le rétablissement de la majoration de durée d’assurance t...

Le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle suppose aussi de modifier de manière progressive les règles du système de retraite lorsque sa pérennité financière n’est pas garantie. » Exposé sommaire : Selon le dernier rapport du Conseil d’Orientation des Retra...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 1 par les mots : « et des représentants des administrations de l’État ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la représentation des administrations de l’Etat à une Conférence de financement, si cette dernière devait être organisée.