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Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que sur les conséquences d’une absence de réforme sur l’avenir d’un système par répartition » Exposé sommaire : Selon le dernier rapport du Conseil d’Orientation des Retraites (COR), notre système de retraite sera en déficit en moyenne pendant les 25 prochaines années, quelle ...

Le paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1^er du titre VI du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 161‑17‑2, dans sa rédaction résultant de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale, est ainsi modifi...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 1 par les mots : « et des représentants de la Direction de la recherche des études de l’évaluation et des statistiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la participation de la DREES à une Conférence de financement, si cette dernière devait être organisée.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 62 ans. » « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 62 ans et le rétablissement de la majoration de durée d’assurance t...

Le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La pérennité financière s’apprécie notamment par une projection des soldes cumulés des différents régimes de retraite sur une période jusqu’à dix années. » Exposé sommaire : Selon le dernier rapport du Conseil d’Orienta...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que sur les conséquences d’une absence de réforme sur le potentiel de croissance du pays ». Exposé sommaire : Selon le dernier rapport du Conseil d’Orientation des Retraites (COR), notre système de retraite sera en déficit en moyenne pendant les 25 prochaines années, quelle qu...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport relatif au calcul et à la valorisation des pensions de retraites des travailleurs indépendants définis à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Dans la perspective de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, le G...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut prévoir l’abaissement de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale à 62 ans pour les assurés nés après le 1^er janvier 1968 qui sont partic...

Rétablir cet dans la rédaction suivante : « Les VIII, X, XIV et XV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 sont abrogés. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à ce que l'Assemblée nationale puisse - enfin - se pronon...

I. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « harmoniser favorablement les pensions de réversions » les mots : « améliorer les droits familiaux et conjugaux ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'aborder l'enjeu de la politique fam...

L’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, le système de retraite tient compte des situations pouvant conduire certains assurés, pour des raisons tenant à leur état de santé ou à leur carrière, à anticiper leur départ en retraite. » Exposé sommai...

Rédiger ainsi cet article : « Au 1^er octobre 2027, la Cour des comptes remet au Parlement et au Gouvernement un rapport d’application de la présente loi et des mesures légales et réglementaires en matière d’emploi des seniors prises depuis sa publication. « À cette occasion, un débat sur la politique du travail et des retraites est...

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot : « employeurs », insérer les mots : « , des membres du Haut Conseil des Finances Publiques ». Exposé sommaire : L’amendement vise à inclure des membres du Haut Conseil des Finances Publiques dans la conférence de financement du système de retraites.

Le Parlement demande au Gouvernement la création d’une mission ministérielle sur la mise en place de l’extension de la réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité afin d’améliorer les politiques publiques en faveur du pouvoir d’achat et de la solidarité. Exposé sommaire : La pension de réversion est le mécanisme par lequel lor...

Le Gouvernement remet, avant le 31 juillet 2024, un rapport au Parlement sur la faisabilité d’un départ anticipé pour tous les assurés ayant travaillé avant vingt-et-un ans. Exposé sommaire : Cet amendement demande au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité, la faisabilité et le coût d’un départ anticipé pour les as...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 1 par les mots : « et des représentants des organisations professionnelles reconnues comme représentatives aux niveaux national et multiprofessionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la représentation partenaires sociaux multiprofessionnels à une Conférence de financement, si cette d...

Au V de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot « dix-huit » . Exposé sommaire : La présente proposition entend réformer les retraites. Ainsi, dans cette trajectoire, l'amendent propose de réviser l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale qui exempte de majoration sur la durée d'a...

I. – L’article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Lorsque l’assuré n’effectue pas quatre trimestres supplémentaires sur sa durée d’assurance nécessaire, une minoration de 10 % s’applique au montant de la pension liquidée durant trois ans. Cette minoration cesse au plus tar...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que sur les conséquences d’une absence de réforme sur le nombre d’emploi occupés » Exposé sommaire : Selon le dernier rapport du Conseil d’Orientation des Retraites (COR), notre système de retraite sera en déficit en moyenne pendant les 25 prochaines années, quelle que soit le...