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Abrogation du recul de l'âge de départ à la retraite — Texte n° 1299
Amendement N° 34 (Irrecevable)
Publié le 1er juin 2023 par : M. Daubié.
I. – À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 135‑6 du code de la sécurité sociale, le montant : « 1,45 milliards d’euros » est remplacé par le montant : « 700 millions d’euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle aux contributions mentionnées au chapitre II de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative à la dette sociale.
Exposé sommaire :
Le Fonds de réserve des retraites avait été créé en 1998 par le gouvernement de Lionel Jospin pour pallier les effets de l’augmentation du nombre de pensionnés liée à l’arrivée des classes d’âges du Baby-Boom en retraite.
Mais en 2011, les revenus de cette structure gérée par la Caisse des dépôts et des consignations ont été fléchés vers la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) afin de limiter les effets de l’alourdissement croissant de l’endettement des organismes de sécurité sociale.
Fonctionnant comme un fonds de pension, le FRR a généré une rentabilité de 4,7 % par an entre 2011 et 2021 et crée 14 milliards d’euros de valeur sur la même période comparativement au coût de la dette de la CADES.
Aussi le présent amendement se destine-il à revenir à l’esprit originel du fonds en réduisant de moitié le flux de crédits affectés au financement de la dette sociale : assez logiquement, le reliquat devrait abonder les comptes du régime général des retraites.
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