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Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « III bis. – La même obligation s’applique aux entreprises de 50 salariés et plus soumises à la participation qui ont réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de leur chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs, dans le cas où l’application de la formule légale d...

I. – Pour les entreprises pourvues de comités de groupe mentionnés aux articles L. 2331‑1 à L2335‑1 du code du travail, la participation est calculée sur l’ensemble des résultats du groupe. II. – Le titre II du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L3322‑1, après le mot : « ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Compléter cet article par la phrase suivante : « Dans un délai de quinze jours à compter de la présentation de ces deux éléments, la société de gestion est soumise à un vote de confiance des salariés. » Exposé sommaire : L’objectif de cet article est d’améliorer le droit d’information des salariés dans la gouvernance des fonds de l’entrepris...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « 4° La prime ne peut être versée aux salariés et aux agents de l’entreprise dont le salaire excède 3 494,40 euros brut mensuel. » Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe instaure un plafond de versement pour l...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal » les mots : « de résultats exceptionnels ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « la définition d’une augmentation exceptionnelle de son bénéfice tel que défini au 1° de l’article L. 3324‑1 » les mots : « l’insertion d’u...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui présente la composition des portefeuilles d’investissement des fonds qualifiés au titre des labels mentionnés aux quatrième et huitième alinéas du présent article. Le rapport rend compte de l’évolution de la part engagée ...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° La sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est abrogée ; « 2° À l’article L. 225‑208, les mots : « , celles qui attribuent leurs actions dans les conditions prévues aux articles L. 225‑197‑1 à L. 225‑197‑3 du présent co...

I. – Supprimer l’alinéa 15. II. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer aux mots : « ou les dates » le mot « date ». Exposé sommaire : L’alinéa 15 prévoit la possibilité de fractionner le versement de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise. Une telle disposition participe à la confusion entre les éléments du salaire ouvra...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Au III, il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° La prime ne peut être versée aux salariés et aux agents de l’entreprise dont le salaire excède 3 494,40 euros bruts par mois. » Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe instaure un plafond de versement pour la prim...

À l’alinéa 39, après le mot : « article », insérer les mots : « et de ses conséquences sur l’utilisation du dispositif de l’actionnariat salarié ». Exposé sommaire : L’article 7 instaure un nouveau dispositif de partage de la valeur : le plan de partage de la valorisation de l’entreprise avec les salariés qui consiste à intéresser financiè...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’exonérer d’impôt sur le revenu au titre des gains de cession d’actions gratuites conservées au delà d’un engagement irrévocable de huit ans les s...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui présente la composition des portes-feuilles d’investissement des fonds qualifiés au titre des labels mentionnés aux alinéas 4 et 8 de l’article 14. Le rapport rendra compte de l’évolution de la part engagée sur des actifs liés au...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 6 : « Chaque salarié se voit attribuer le même nombre d’actions. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous supprimons le ratio d’écart maximal de 1 à 5 d’actions gratuites entre salarié.es en proposant que chaque salarié.e se voit attribuer le même nombre d’actions. Le développement de...

Au second alinéa de l’article L. 2241‑10 du code du travail, le mot : « quarante-cinq » est remplacé par le mot : « trente ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de ramener à 30 jours le délai d’ouverture de négociations pour le patronat lorsque les minimas de branches passent au-dessous du SMIC. La loi pouvoir d’achat a ram...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dispositif est également applicable aux dirigeants des entreprises employant moins de cinquante salariés, sous réserve que tous les salariés éligibles aient bénéficié de la prime de partage de la valeur au ...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 3326‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors qu’une convention judiciaire d’intérêt public est conclue entre le ministère des finances et l’employeur, la participation et l’intéressement des salariés sont calculés de nouveau en prenant en compte les nouveaux éléments ...

Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent exceptionnellement avant le 1^er septembre 2023 pour négocier sur l’ensemble de l’échelle des salaires. Si aucune négociation n’a été ouverte par la convention ou l’accord avant le 1^er septembre 2023, les entrep...

Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants : « En complément des versements prévus aux 1° et 2° , l’entreprise donneuse d’ordre ayant réalisé lors de l’exercice précédent une augmentation exceptionnelle de son bénéfice au sens du 1° de l’article L. 3324‑1 peut procéder à un versement à un fonds privé dédié aux salariés d’une entrepris...

Le titre I^er du livre VII du code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 712‑1, il est inséré un article L. 712‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 712‑1‑1. – La rémunération des fonctionnaires augmente deux fois par an au minimum de l’augmentation d’un indice de l’inflation. Cet indice est déterm...