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Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Amendement N° AS94 (Retiré avant séance)
Publié le 15 juin 2023 par : M. Catteau, M. Bentz, M. Cabrolier, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Marchio, M. Muller, Mme Mélin, M. Taché de la Pagerie.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Dans un délai de quinze jours à compter de la présentation de ces deux éléments, la société de gestion est soumise à un vote de confiance des salariés. »
Exposé sommaire :
L’objectif de cet article est d’améliorer le droit d’information des salariés dans la gouvernance des fonds de l’entreprise, dans le cas où ceux-ci sont représentés par une société de gestion.
En complément des mesures apportées par cet article, le présent amendement propose de soumettre la société de gestion à un vote de maintien de confiance des salariés dans un délai de 15 jours à compter de la publication de son rapport relatif à sa politique d’engagement salarial et à sa mise en œuvre. Dans la mesure où la société de gestion gère l’argent des salariés, il apparaît normal de permettre à ces derniers d’accorder, ou non, leur confiance à cette société. Une telle mesure va également permettre de mieux responsabiliser les sociétés de gestion, ce qui se fera au bénéfice des salariés.
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