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Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Amendement N° AS260 (Non soutenu)
(1 amendement identique : AS259 )
Publié le 15 juin 2023 par : Mme Arrighi.
Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants :
« En complément des versements prévus aux 1° et 2° , l’entreprise donneuse d’ordre ayant réalisé lors de l’exercice précédent une augmentation exceptionnelle de son bénéfice au sens du 1° de l’article L. 3324‑1 peut procéder à un versement à un fonds privé dédié aux salariés d’une entreprise tierce :
« – qui a conclu un contrat de sous-traitance avec une entreprise mentionnée au huitième alinéa du présent article ;
« – qui a implanté son siège social ou celui de son entreprise dominante en France ;
« – qui a réalisé un chiffre d’affaires composé à plus de 75 % à partir de contrats de sous-traitance au sens de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
« Le régime de fonctionnement et de contrôle de ce fonds est encadré dans des conditions précisés par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à créer la possibilité pour les entreprises réalisant des bénéfices exceptionnels d’effectuer un versement dédié à leurs sous-traitants.
Les bénéfices exceptionnels réalisés par une entreprise ou un groupe sont aussi le plus souvent le fruit des efforts de leurs sous-traitants.
Ainsi, cet amendement permet de le reconnaître et de permettre un partage de la valeur avec l’ensemble des entreprises et des salariés participant à la chaîne de valeur.
Nous recommandons ici, sans donner un caractère contraignant à la recommandation et pour éviter toute confusion sur l’autonomie et la nature privée du fonds, que la Caisse des dépôts et consignations en assurent la gestion.
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