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Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Amendement N° AS83 (Rejeté)
Publié le 15 juin 2023 par : M. Catteau, M. Bentz, M. Cabrolier, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Marchio, M. Muller, Mme Mélin, M. Taché de la Pagerie.
À l’alinéa 39, après le mot :
« article »,
insérer les mots :
« et de ses conséquences sur l’utilisation du dispositif de l’actionnariat salarié ».
Exposé sommaire :
L’article 7 instaure un nouveau dispositif de partage de la valeur : le plan de partage de la valorisation de l’entreprise avec les salariés qui consiste à intéresser financièrement les salariés à la croissance de la valeur de l’entreprise, en leur octroyant une prime fondée sur la valorisation de l’entreprise.
Le présent amendement souhaite faire suite aux inquiétudes entourant ce dispositif, à savoir le fait que celui-ci crée une concurrence avec le dispositif de l’actionnariat salarié, en particulier dans les grandes entreprises. Par conséquent, il est nécessaire que soit inclus dans le rapport rendu au Parlement par le Gouvernement l’étude de la concurrence faite par ce dispositif au dispositif de l’actionnariat salarié.
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