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Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Amendement N° AS79 (Irrecevable)
Publié le 15 juin 2023 par : M. Catteau, M. Bentz, M. Cabrolier, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Marchio, M. Muller, Mme Mélin, M. Taché de la Pagerie.
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dispositif est également applicable aux dirigeants des entreprises employant moins de cinquante salariés, sous réserve que tous les salariés éligibles aient bénéficié de la prime de partage de la valeur au cours de l’exercice comptable en cours et que le montant attribué au dirigeant ne dépasse pas le montant le plus élevé versé à un salarié. »
II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de ce dispositif, notamment la vérification de la distribution équitable de la prime de partage de la valeur au sein des entreprises concernées.
Exposé sommaire :
L’article 6 de ce projet de loi a pour objectif d’inscrire la prime de partage de la valeur dans le champ du partage de la valeur et de l’épargne salariale, notamment en simplifiant son utilisation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Ce dispositif se révèle être un outil efficace dans le soutien du pouvoir d’achat des salariés, et en particulier de ceux des entreprises de moins de 50 salariés qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur.
Le présent amendement propose d’aller au-delà de ce qui est proposé dans cet article dans le but d’encourager encore plus l'utilisation de la prime de partage de la valeur au sein des entreprises de moins de 50 salariés. C’est pourquoi, cet amendement propose de rendre éligible à la prime de partage de la valeur les chefs d’entreprises de moins de 50 salariés, à la condition que l’ensemble des salariés éligibles à ce dispositif aient pu en bénéficier durant l’exercice comptable en cours et pour un montant ne dépassant pas la prime la plus élevée versée à un salarié. Dans le contexte d'inflation et de perte du pouvoir d'achat actuel, cette proposition est également pertinente pour les petits patrons dans le sens où les dirigeants des PME gagnent en moyenne moins de 4000€ par mois.
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