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Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Amendement N° CF83 (Non soutenu)
Publié le 16 juin 2023 par : M. Sansu, M. Tellier, Mme Lebon, M. Dharréville, M. Monnet.
I. – Supprimer l’alinéa 15.
II. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer aux mots : « ou les dates » le mot « date ».
Exposé sommaire :
L’alinéa 15 prévoit la possibilité de fractionner le versement de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise. Une telle disposition participe à la confusion entre les éléments du salaire ouvrant des droits aux salariés et cette prime qui les en prive. Les auteurs de cet amendement souhaitent donc supprimer cette disposition.
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