Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Amendement N° AS100 (Irrecevable)
Publié le 15 juin 2023 par : Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Après l'article 1er
I. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent exceptionnellement avant le 1er septembre 2023 pour négocier sur l’ensemble de l’échelle des salaires.
II. – Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette réduction ne s’applique pas aux entreprises affiliées à une convention collective ou un accord professionnel qui n’a pas ouvert, à la date du 1er septembre 2023, des négociations sur l’ensemble de l’échelle des salaires. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de compléter la négociation ouverte sur la révision des classifications par une négociation sur l’échelle des salaires dans chaque branche dès la rentrée.
2022 fut une année record de la baisse des salaires réels : les salaires de base ont augmenté de 3,9 % alors que l’indice des prix à la consommation (IPCH) a augmenté de 6,7 %. Cela représente donc une baisse réelle importante, puisque les salaires augmentent deux fois moins vite que l’inflation. Ils continueront de baisser en 2023, d’après l’Insee.
C’est sans compter les décennies de modération salariale subie par les salarié·es : selon l’OFCE, au cours des 20 dernières années, le salaire net réel moyen des professions intermédiaires et des employés ont respectivement diminué de 0,4 % et 0,1 % chaque année.
Il est urgent d’augmenter significativement les échelles de salaire afin de rééquilibrer un partage de la valeur primaire, dévoyé en faveur du capital.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.