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Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Amendement N° AS62 (Non soutenu)
Publié le 15 juin 2023 par : M. Monnet, M. Dharréville.
Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Après l'article 1er
Le 1° de de l’article L. 2242‑1 du code du travail est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Une négociation sur les salaires ;
« 1° bis Une négociation sur le temps de travail ;
« 1° ter Une négociation sur le partage des dividendes du travail dans l’entreprise tels que définis au livre III de la troisième partie du code du travail ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à distinguer nettement les négociations portant sur les salaires de celles portant sur les dispositifs de partage de la valeur afin de conforter le principe de non-substitution. Il s’agit donc de transposer l’article 1er de l’ANI du 10 février 2023.
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