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Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Amendement N° AS257 (Irrecevable)
Publié le 15 juin 2023 par : Mme Garin, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, M. Thierry, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation aux III à VI de l’article 14 de la loi n° 2021‑1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, les articles L. 1142‑11 à L. 1142‑13 du code du travail entrent en vigueur au 1er janvier 2025 pour les entreprises relevant d’une branche qui n’a pas engagé de négociation collective prévue au I du présent article. »
Exposé sommaire :
Les sanctions des obligations d’engager la renégociation des salaires comme le prévoit l’article 1er sont encore à trouver.
Dans un contexte d’urgence sociale, avec une paupérisation face à l’inflation de nombre de travailleuses pauvres, il nous apparait cependant qu’un mécanisme clair doit être appelé, afin d’accélérer et d’enfin mobiliser les branches défaillantes.
Le groupe écologiste nupes soutient une reprise bien plus aiguë des négociations sociales pour sortir de l’ornière économique nombre de nos concitoyens.
Ainsi nous proposons la mise en action anticipée de dispositifs de la loi Copé Zimmerman e de la loi Rixain, si les entreprises en question trouvaient des branches ne s’acquittant pas du dialogue nécessaire.
Rappelons que le dispositif de la loi Rixain concerne les entreprises de plus de 1000 salariés.
Nous reprenons ici le dispositif issu de la loin° 2011‑103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle. Sans remettre en l’état en cause son calendrier général progressif, le groupe écologiste NUPES souhaite appeler à activer ce mécanisme dès 2025, afin de stimuler la négociation de branche là où elle pêche et par voie de conséquence raviver l’enjeu du soutien nécessaire à l’émancipation des femmes dans le monde du travail
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