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Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Amendement N° AS20 (Non soutenu)
Publié le 14 juin 2023 par : Mme Anthoine.
I. – Après le mot :
« exonérées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« , après le mot : « limite », est inséré le mot : « globale » et le nombre : « 3 000 » est remplacé par le nombre : « 6 000 » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« le nombre : « 6 000 » est remplacé par le nombre : « 12 000 », ».
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à doubler le plafond de la prime de partage de la valeur pouvant être exonéré de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale et conventionnelle ainsi que d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS pour les primes de partage de la valeur versées jusqu’au 31 décembre 2026 dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Cette prime est effectivement plébiscitée par les Français et il convient d’en accroître la portée.
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