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Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Amendement N° AS248 (Adopté)
Publié le 15 juin 2023 par : M. Margueritte.
À l’alinéa 7, après le mot :
« entreprise, »
insérer les mots :
« de verser un supplément mentionné aux articles L. 3314‑10 et L. 3324‑9 si l’accord en application duquel il est versé a donné lieu à versement, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit, qu’en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal d’une entreprise, celle-ci doit définir les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent.
Parmi ces modalités figurent l’ouverture d’une négociation ayant pour objet de mettre en place un dispositif d’intéressement ou d’abonder un plan d’épargne salariale ou de verser une prime de partage de la valeur.
La mesure proposée complète la disposition sur le renvoi à une négociation ultérieure en permettant à la négociation de porter également sur le versement d’un supplément d’intéressement ou de participation, en rappelant que ces suppléments ne peuvent être décidés que si l’accord d’intéressement ou de participation a déjà donné lieu à un versement au titre de l’exercice considéré.
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