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Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Il est de notre devoir de protéger les droits fondamentaux et la dignité de toutes les personnes, en particulier des enfants. La fiabilité de cet examen étant douteuse et très contestable, la suppression de cet alinéa est nécessaire pour ne pas attenter aux droits de l'homme et, particulièrement, aux dr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendements défendent une évaluation psycho-sociale de la minorité, une évaluation respectueuse des droits et libertés des personnes. Si les documents d’identité doivent être utilisés en priorité pour prendre connaissance de l’identité et donc de l’âge d’un jeune, que la culture d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Si l’intéressé est déclaré majeur et qu’il n’est pas Français, il est considéré comme un majeur et peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire en application de l’article L. 222‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » Exposé sommaire : En 2020, la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 1. En ce qu'il inverse la présomption de minorité, supprime l’intervention de l’autorité judiciaire ainsi que le consentement de la personne et le caractère « accessoire » du test osseux, le présent article ne répond pas au cadre constitutionnel fixé par la dé...

Le chapitre VI du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 226‑3 est ainsi modifié : a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il existe un doute sur l’âge du mineur, les informations le concernant inscrites dans le fichier prévu à l’article L. 142...

L’autorité judiciaire peut également consulter le fichier prévu à l’article L. 142‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et procéder aux vérifications nécessaires pour s’assurer que l’intéressé n’a pas déjà déclaré une date de naissance ou été évalué dans un autre pays. Exposé sommaire : Cet amendement propose, ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le mineur non accompagné en situation irrégulière ayant commis une infraction fait l’objet d’une comparution immédiate. Lorsque sa nationalité est établie, il est expulsé du territoire national et confié à l’autorité administrative pour l’enfance compétente de son pays d’origine. » Exposé sommair...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « En application de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, l’intéressé doit être consentant à l’examen et informé de ses modalités et de ses conséquences en termes de prise en charge, dans une langue dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend. » Exposé sommaire : L'objectif de ...

I. – L’article L. 142‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 142‑3. – Afin de garantir la protection de l’enfance aux mineurs étrangers privés temporairement ou définitivement de leur famille et de lutter contre l’entrée et le séjour irrégulier en France, le ministère de l’intér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES dénoncent et s'opposent vertement à l'article 2 de cette proposition de loi d'extrême droite. Il s'agit de restreindre la prise en charge par l'Aide sociale à l'enfance pour les mineurs étrangers. Ceux-ci ne pourront être pris en char...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article découle de l'article 1er et contribue à mettre en place un tri délétère entre les populations prises en charge au titre de notre humanité commune.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 2. Il convient de rappeler que l’article L.221-2-4 du code de l’action sociale et des familles dispose que le Président du conseil départemental « procède aux investigations nécessaires au regard notamment des déclarations de cette personne sur son identité, s...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 388 du code civil est ainsi modifié : « 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « L’intéressé est informé des modalités et des conséquences de son accord ou de son refus d’effectuer ces examens, dans une langue dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend. En cas...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Ce dispositif soulève des préoccupations majeures concernant l'éthique et l'intégrité physique des personnes, particulièrement des enfants. L'examen radiologique osseux est une procédure médicale invasive, devant s'effectuer au regard du consentement éclairé de la personne sur laquelle celle-ci est prat...

Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants : « , à l'exclusion de tout autre type d'examen médical. » Exposé sommaire : À la lumière des échanges intervenus lors de l’audition de la direction des Affaires civiles et du Sceau du mardi 26 septembre 2023, et afin de lever toute ambiguïté sur ce point, le présent amendement vise à préciser que l...

Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant : « En cas de doute sur la minorité de l’intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir d’un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer la possibilité de recourir à de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement s’opposent en tout point à l’idéologie mortifère que retranscrit cet article. Actuellement, les tests osseux, pratique archaïque, dont la fiabilité et l’éthique sont remises en question par de nombreuses autorités nationales et internationales, doivent être une mesure ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES dénoncent et s'opposent vertement à l'article 1er de cette proposition de loi d'extrême droite. Cet article en est le coeur, empreint de xénophobie et d'inhumanité. Cet article 1er consiste en effet à durcir les conditions de vérifica...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Il est également informé de la présomption de majorité en cas de refus de sa part de se soumettre à l’examen médical. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de s'assurer que la personne qui refuse l'examen médical sera considérée comme majeure et d'éviter ainsi qu’elle ne l’apprenne après coup et pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce dispositif est à la limite de l'inconstitutionnalité. La marge d'erreur, aujourd'hui, est beaucoup trop élevée pour que ce dispositif ait une quelconque valeur juridique. En outre, cet article méprise les droits de l'enfant.