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Proposition de loi N° 1261 visant à renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers
Amendement N° CL14 (Tombe)
Publié le 30 septembre 2023 par : Mme Sebaihi, M. Fournier, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Proposition de loi N° 1261 visant à renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers
Article 1er
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Il est de notre devoir de protéger les droits fondamentaux et la dignité de toutes les personnes, en particulier des enfants. La fiabilité de cet examen étant douteuse et très contestable, la suppression de cet alinéa est nécessaire pour ne pas attenter aux droits de l'homme et, particulièrement, aux droits des enfants.
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