Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 1261 visant à renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers
Amendement N° CL15 (Tombe)
Publié le 30 septembre 2023 par : Mme Sebaihi, M. Fournier, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Proposition de loi N° 1261 visant à renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers
Article 1er
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Ce dispositif soulève des préoccupations majeures concernant l'éthique et l'intégrité physique des personnes, particulièrement des enfants. L'examen radiologique osseux est une procédure médicale invasive, devant s'effectuer au regard du consentement éclairé de la personne sur laquelle celle-ci est pratiquée. Or, il est parfaitement injuste de prétendre une présomption de majorité pour les personnes ne souhaitant pas se soumettre à ce test. Cela entraînera des situations graves, où des personnes seront déclarées majeures sans preuve de leur âge réel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.