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Proposition de loi N° 1261 visant à renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers
Amendement N° CL6 (Irrecevable)
Publié le 27 septembre 2023 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 1261 visant à renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers
Après l'article 1er
L’autorité judiciaire peut également consulter le fichier prévu à l’article L. 142‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et procéder aux vérifications nécessaires pour s’assurer que l’intéressé n’a pas déjà déclaré une date de naissance ou été évalué dans un autre pays.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose, dans le cadre d'une procédure civile ou pénale, en alternative ou en complément de l'examen radiologique, de permettre au juge de consulter les informations contenues dans le fichier d'appui à l'évaluation de la minorité (AEM) et d'interroger d'autres pays afin de savoir si la personne a déjà déclaré une date de naissance ou été évaluée dans un autre État.
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