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41 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 1261 visant à renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers
09/10/2023 — Amendement N° 20 au texte N° 1261 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Balanant, Mme Jacquier-Laforge, Mme Brocard, Mme Desjonquères, M. Latombe, M. Mandon, Mme Perrine Goulet, Mme Baba...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, le groupe Démocrate entend affirmer le principe élémentaire selon lequel la prise en charge des mineurs non-accompagnés ne saurait être conditionnée à la réalisation de tests osseux dans des conditions inconventionnelles et inconstitutionnelles.
