Amendement N° CL19 (Adopté)

Les rédacteurs de cet amendement s’opposent en tout point à l’idéologie mortifère que retranscrit cet article.

Actuellement, les tests osseux, pratique archaïque, dont la fiabilité et l’éthique sont remises en question par de nombreuses autorités nationales et internationales, doivent être une mesure de dernier recours et supposent l’accord de l’intéressé et une décision de l’autorité judiciaire.

Cet article vise à supprimer toute notion de consentement, créant un droit d’exception s’appliquant uniquement aux étrangers, et tout contrôle judiciaire. Il est en cela abjecte et dangereux.

Les examens radiologiques d’évaluation à fin de détermination de l’âge doivent être interdits. Car ils sont intrusifs. Car ils ne sont pas éthiques, participant à un étiquetage et une catégorisation des squelettes. Car ils ont été instrumentalisés, à des fins judiciaires, permettant de créer un équivalent entre l’âge biologique et un statut civil. Car ils sont peu fiables, reposant sur un atlas construit il y a presque 100 ans, laissant place à l’interprétation et une marge d’erreur trop importante (l’écart moyen est de 18 mois) au regard des conséquences que le refus de reconnaissance de minorité ont sur ces jeunes.

Le parcours d’un mineur non accompagné est un parcours traumatique, des causes de son départ à l’accueil sur notre territoire, marqué par la suspicion, la remise en cause voire la négation de son identité, notamment par le rejet de ses documents d’identité. Pour rappel, 50 à 80% des recours au juge des enfants contre les décisions abusives se soldent en la reconnaissance de la minorité de ces jeunes. Recours dont la procédure dure généralement de 6 à 12 mois et qui pourtant ne suspend pas la décision. Le tout ayant pour effet de précariser ces jeunes, de retarder leur accès aux droits tels que le logement et l’éducation, de les exposer aux risques de l’exploitation, de la traite, de l’addiction, de la délinquance.

Les rédacteurs de cet amendement défendent l’instauration d’une réelle présomption de minorité pour les mineurs isolés étrangers, une évaluation psycho-sociale respectueuse des droits et libertés fondamentaux des personnes, qui prend en compte les besoins de ces jeunes notamment en matière de santé psychique et physique, un accueil digne qui permet le répit et protège.