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Proposition de loi N° 1261 visant à renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers
Amendement N° CL5 (Rejeté)
Publié le 27 septembre 2023 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 1261 visant à renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers
Après l'article 2
Le chapitre VI du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 226‑3 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il existe un doute sur l’âge du mineur, les informations le concernant inscrites dans le fichier prévu à l’article L. 142‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont transmises au président du conseil départemental. » ;
b) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les résultats de l’évaluation au regard de la minorité et de l’isolement sont transmis pour être inscrits dans le fichier prévu à l’article L. 142‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » ;
2° À l’article L. 226‑9, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de remédier à la réticence de certains départements à utiliser et à alimenter le fichier d'appui à l'évaluation de la minorité (AEM). Cela est d'autant plus pertinent qu'effectivement, ce fichier contient des informations utiles afin d'éviter qu'un même mineur soit évalué à plusieurs reprises par des départements différents. Il est donc bienvenu, ainsi que le propose cet amendement, de rendre systématique la transmission des informations contenues dans le fichier AEM aux département et la transmission des évaluations effectuées par les départements vers le fichier AEM.
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