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Proposition de loi N° 1261 visant à renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers
Amendement N° CL7 (Tombe)
(1 amendement identique : 2 )
Publié le 27 septembre 2023 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 1261 visant à renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers
Article 1er
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« En application de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, l’intéressé doit être consentant à l’examen et informé de ses modalités et de ses conséquences en termes de prise en charge, dans une langue dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend. »
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de rendre la procédure la plus transparente possible.
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