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I. – Au premier alinéa, substituer au mot : « commercial » le mot : « location ». II. – Au même alinéa, après le mot : « mots », insérer les mots : « en tant que meublé de tourisme d’un local » . Exposé sommaire : L’amendement poursuit les mêmes objectifs que les amendements n°80 de M. Armand et n°107 de Monsieur Plassard, en précisant...

I. – Le code du tourisme est ainsi modifié : A. – L’article L. 324‑1‑1 est ainsi modifié : 1° Le II est supprimé ; 2° Le III est ainsi rédigé : « Toute location d’un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, est subordonnée à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès d’un téléservice nation...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : «1° bis Après le deuxième alinéa de l’article L. 631‑7-1 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La délibération peut également fixer, dans des zones géographiques qu’elle délimite, le nombre maximal d’autorisations temporaires qui peuvent être délivrées. Dans ce cas, dans les z...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 631‑7‑1 A du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « sur les caractéristiques physiques du local », sont insérés les mots : « et sa performance énergétique » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L...

Au titre, supprimer les mots : « en zone tendue ». Exposé sommaire : Les dispositions de ce texte ayant vocation à pouvoir être appliqués à l’ensemble des territoires affectés notamment par une attrition du logement, il y a lieu de refléter ce champ d’application élargi dans le titre.

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « mots » Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l’article 232 du code général des impôts ». II. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) À la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : « soumis » est remplacé...

Au cinquième alinéa, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de garantir la proportionnalité du dispositif proposé par l’amendement 144. Il convient en effet de prévoir qu’il puisse être mobilisé par les collectivités après constatation, s’agissant du taux de résidences secondair...

Substituer aux alinéas 7 et 8 les dix-huit alinéas ainsi rédigés : « II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 151‑14, il est inséré un article L. 151‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑14‑1. – Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels toutes les const...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le conseil municipal de déroger à l'obligation de soumettre les meublés de tourisme à un diagnostic de performance énergétique (DPE). La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience f...

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « L’article L. 631‑7-1-A est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « physique » sont insérés les mots : « ou morale » ; b) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « un même propriétaire personne physique » sont remplacés par les mots : « une personne ph...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme » les mots : « commune classée touristique ou station de tourisme ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3 Exposé sommaire : La proposition de loi maintient l’abattement fiscal des meublés classés à 71 % dans...

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « L’article L. 631‑7‑1-A est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « physique » sont insérés les mots : « ou morale » ; b) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « personne physique » sont remplacés par les mots : « ou occupant » ». Exposé sommaire : ...

I – À l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2028 ». II – À l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2031 ». Exposé sommaire : D'après l'INSEE, au 1er janvier 2022, la France comptait 37,6 millions de logements, dont 81,9 % de résidences principales et 9,8 % de résidences secondaires et logements occasio...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du I de l’article 32, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». 2° L’article 50‑0 est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi modifié : – à la fin du 1° , les mots : « ceux ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 1 est ainsi modifié : « a) Au 1° , les mots : « aux 2° et 3° », sont remplacés par les mots : « au 3° » ; « b) Après le 1° , est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis 50 000 €, s’il s’agit d’entrep...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a confié une mission temporaire à deux députés ayant pour objet la fiscalité locative. Il est proposé d’attendre les conclusions de la mission avant de prendre toute décision sur la fiscalité locative.

Par dérogation au II de l’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, pour la fixation des indices de référence des loyers entre le deuxième trimestre de l’année 2023 et le premier trimestre de l’année 2025, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loye...

I. – Le huitième et le neuvième alinéas du I de l’article L. 441‑2‑3‑1 du code de la construction et de l’habitation sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des imp...

Après l’alinéa 5, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « 1° bis L’article L. 631‑7‑1 A est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « une personne physique » sont remplacés par les mots : « un propriétaire » ; « b) À la dernière phrase du deuxième alinéa les mots : « personne physique » sont supprimés. » Expo...