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24/11/2023 — Amendement N° CE56 au texte N° 1176 - Article 2 (Adopté)
M. Peu, M. Jumel, M. Chassaigne, M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, M...

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « 3° (nouveau) Après l’article L. 651‑2, il est inséré un article L. 651‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 651‑2‑1. – Toute personne qui se livre ou prête son concours, contre rémunération ou à titre gratuit, par une activité d’entremise ou de négociation ou par la mise à disposition de...

23/11/2023 — Amendement N° CE23 au texte N° 1176 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...

À l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, est ajouté un VI ainsi rédigé : « VI. – Les communes situées dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraîna...

24/11/2023 — Amendement N° CE160 au texte N° 1176 - Article 1er (Tombe)
M. Armand, M. Lamirault, Mme Riotton

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « I bis. – A. – Sur délibération du conseil municipal, la location d’un meublé de tourisme, qu’il soit classé ou non, est soumise à l’établissement préalable d’un diagnostic de performance énergétique dans les conditions prévues à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation. La délibérati...

24/11/2023 — Amendement N° CE121 au texte N° 1176 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa du III de l’article 25‑8, le montant : « 6 000 € », est remplacé par le montant : « 10 000 € » et le montant : « 30 000 € », est remplacé par le montant : « 50 0...

23/11/2023 — Amendement N° CE12 au texte N° 1176 - Article 3 (Tombe)
M. Falcon, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, ...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou sont situés dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 3. Exposé sommaire : Pourquoi les stations de montagne seraient-elles assimilées de facto à des zones « détendues » ? Le pr...

24/11/2023 — Amendement N° CE64 au texte N° 1176 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Jumel, M. Peu, M. Chassaigne, M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, M...

Après le I de l’article 232 du code général des impôts, est inséré un I bis ainsi rédigé : I bis. – Les communes non visées au I peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, instituer la taxe annuelle sur les logements vacants prévue au I. Exposé sommaire : Cet amendement v...

23/11/2023 — Amendement N° CE31 au texte N° 1176 - Article 1er (Tombe)
M. Rolland, M. Nury, M. Ray, Mme Louwagie, M. Dive, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Petex-Levet

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». II. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « déroger à l’obligation » les mots : « mettre en œuvre la disposition ». III. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’obligation » les mots : « la disposition ». IV. – À l’alinéa 8, substituer au mot : « rejette...

24/11/2023 — Amendement N° CE157 au texte N° 1176 - Avant l'article 1er (Retiré)
M. Armand, M. Lamirault, Mme Riotton

L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est ainsi modifié : 1° Le II est supprimé ; 2° Le III est ainsi rédigé : « Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit avoir effectué une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès du maire de la commune où est ...

23/11/2023 — Amendement N° CE35 au texte N° 1176 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun,...

L’article 26 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : I. – Après le cinquième alinéa, il est inséré un d ainsi rédigé : « d) la modification des stipulations du règlement de copropriété relatives à la destination de l’immeuble et portant sur la réglementation des ...

24/11/2023 — Amendement N° CE146 au texte N° 1176 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M...

Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre de jours maximal de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite inférieure de soixante jours. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du g...

24/11/2023 — Amendement N° CE98 au texte N° 1176 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Jean-Louis Bricout, M. Saint-Huile

Le I de la section III du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé : « Art. 1407 quater – I. – Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, le conseil m...

24/11/2023 — Amendement N° CE52 au texte N° 1176 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Peu, M. Jumel, M. Chassaigne, M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, M...

I. – Après l’article L. 126‑15 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un article L. 126‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 126‑15‑1 (nouveau). – Le propriétaire, l’occupant ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, permet aux agents assermentés du service municipal du logem...

23/11/2023 — Amendement N° CE36 au texte N° 1176 - Article 2 (Adopté)
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun,...

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 651‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 651‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 651‑2‑1(nouveau). – Toute personne qui se livre ou prête son concours contre rémunération ou à titre gratuit, par une activité d’entremis...

24/11/2023 — Amendement N° CE72 au texte N° 1176 - Article 2 (Tombe)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. Ray, M. Nury, M. Bazin

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 5 : « L’article L. 631‑9 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « par décision de l’autorité administrative sur proposition du maire ou, pour les communes dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l’article 232 du code général des impôts, » sont supprimés ; « b)

24/11/2023 — Amendement N° CE133 au texte N° 1176 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Peu, M. Jumel, M. Chassaigne, M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, M...

Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre de jours maximal de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite inférieure de trente jours. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à d...

24/11/2023 — Amendement N° CE87 au texte N° 1176 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David,...

Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre de jours maximal de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite inférieure de soixante jours. » Exposé sommaire : Le présent amendement de rep...

24/11/2023 — Amendement N° CE162 au texte N° 1176 - Article 2 (Tombe)
M. Armand, M. Lamirault, Mme Riotton

Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « a bis) Au deuxième alinéa les mots : « destinés à l’habitation » sont remplacés par les mots : « à usage d’habitation » ; « a ter) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l’application de la présente section, tout local a...

24/11/2023 — Amendement N° CE88 au texte N° 1176 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David,...

Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre de jours maximal de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite inférieure de quatre-vingt-dix jours. » Exposé sommaire : Le présent amendemen...

24/11/2023 — Amendement N° CE78 au texte N° 1176 - Article 2 (Tombe)
M. Armand, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, M. Descrozaille, M. Izard, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Peih, M. ...

Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants : « a bis) Au deuxième alinéa, les mots « destinés à l’habitation » sont remplacés par les mots « à usage d’habitation » ; « a ter) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour l’application de la présente section, to...