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I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « deuxième » le mot : « première ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 632‑6‑1. – Par déraogation au premier alinéa de l’article L...

Au premier alinéa de l’article L. 1225‑61 du code du travail, les mots : « constatés par certificat médical » sont remplacés par les mots :« attestés sur l’honneur ». Exposé sommaire : Alors que la population française fait face à des difficultés croissantes d’accès aux soins, il persiste certaines exigences administratives ne relevant pas du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 3 de la présente loi. En effet, après l’échec de la convention médicale notamment sur la médecine libérale il semble important de constater et critiquer ce souhait de régulation plutôt que de coercition. L’adhésion automatique aux CPTS de tous les profe...

À l’alinéa 3, après la cinquième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , de représentants des associations de permanence des soins, de représentants du service d’accès aux soins, de représentants des équipes de soins spécialisés, de représentants du personnel des services à la personne, ». Exposé sommaire : Le CTS est l’organ...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Amendement de repli. En consacrant le Territoire de santé - à travers la gouvernance du Conseil territorial de santé (CTS), l’article 1^er de cette proposition de loi fait le choix d’alourdir toujours plus l’organisation de la santé au sein des territoires. Au milieu du millefeuille a...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le déroulement de l’internat en médecine et sur les conditions de travail des étudiants en deuxième et troisième cycles de médecine. Le rapport formule notamment des propositions pour améliorer le statut, la rémun...

À l'alinéa 5, après les mots : « compétentes, » insérer les mots : « afin d’assurer un équilibre et une solidarité entre les territoires en matière d’accès aux soins, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que toute nouvelle délimitation d’un territoire de santé ne s’opèrera pas au détriment d’un équilibre général entre l’ensem...

Après le mot : « européen », la fin du dernier alinéa de l’article L. 4112‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « peut, avec une autorisation temporaire d’exercice en établissement de santé, être inscrit à un tableau de l’ordre dont il relève. Un décret en Conseil d’État prévoit les modalités d’inscriptions pour ces praticiens. » ...

I. – Les médecins spécialistes, hors spécialité de médecine générale, exercent pour une durée d’au moins trois ans dans les territoires mentionnés au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans les mois qui suivent l’obtention du diplôme mentionné à l’article L. 632‑4 du code de l’éducation. Exposé sommaire : Au 1^er

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur trois régions comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les agences régionales de santé, les caisses primaires d’assurance maladie et le conseil terr...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets, dans les territoires où l’accès aux soins est dégradé, des dispositions législatives actuelles imposant une majoration des tarifs de consultation aux patients dépourvus d’un médecin traitant. Exposé sommaire ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir sur l’interdiction de l’intérim médical et réaffirme la liberté de choix dans le type d’exercice professionnel. L’intérim médical favorise également la mobilité des soignants sur le territoire français. Il permet en outre de diversifier les expériences professionnel...

Au dernier alinéa de l’article L. 4161‑1 du code de la santé publique, après le mot : « actes », sont insérés les mots : « et missions ». Exposé sommaire : Pour accélérer la formation et le recrutement d’infirmiers, le Ministre de la Santé et de la Prévention a lancé le 26 mai dernier la refondation de la profession. Au regard de la technicit...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut mettre en place des écoles normales des métiers de la santé dans trois départements volontaires caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Les écoles normales de...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les agences régionales de santé exerçant leur compétence dans quatre départements comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique à garantir l’ouverture, dans chaque...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en place d’une formation à la santé à tous les stades de la scolarité visant à acquérir des compétences d’auto-soins ainsi qu’à améliorer la compréhension générale de l’organisation du système de santé. Cett...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les agences régionales de santé exerçant leur compétence dans quatre départements comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique à garantir l’ouverture, dans chaque...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « public ou privé à but non lucratif ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent amendement, relevant d’échanges avec la Fédération de l’Hospitalisation privée, vise à permettre détendre le dispositif de...

Le rapport d’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 inclut un état des lieux des dispositifs existants d’incitation à l’installation des médecins généralistes dans les zones où l’offre de soin est insuffisante. Ce rapport propose également des pistes pour évaluer, généraliser et mutualiser les dispositifs actuels ...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : La notion de « territoire de santé », mise en œuvre dans le cadre de la loi HPST, a été supprimée par la loi « de modernisation de notre système de santé » de 2016 pour lui substituer la notion de « territoires de démocratie sanitaire » et inscrire celle de « conseil territorial de santé ». L’article 1...