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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1175
Amendement N° AS635 (Irrecevable)
Publié le 1er juin 2023 par : M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Proposition de loi N° 1175 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Après l'article 10
Le rapport d’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 inclut un état des lieux des dispositifs existants d’incitation à l’installation des médecins généralistes dans les zones où l’offre de soin est insuffisante. Ce rapport propose également des pistes pour évaluer, généraliser et mutualiser les dispositifs actuels ainsi que d’éventuelles mesures supplémentaires favorisant l’installation de médecins dans les zones sous-dotées.
Exposé sommaire :
Le présent amendement du Groupe Écologiste propose d’inclure dans le rapport d’application de lois de financement de la sécurité sociale de 2024 un état des lieux des dispositifs existants d’incitation à l’installation des médecins généralistes dans les zones sous-dotées.
Il répond à l’urgence de répondre à la crise gravissime de deficit de médecins généralistes, alors que 30 % de la population vit dans un désert médical et que 6.7 millions de personnes n’ont pas de médecin traitant. Ainsi, la Dordogne ne compte, par exemple, que 67 médecins pour 100 000 habitants, alors que la moyenne nationale est de 83 médecins.
Ce constat affligeant est le fruit d’années de manquements de l’État à ses obligations en matière d’accès égal au soin, que ce soit par une régulation du numerus clausus incapable d’anticiper les besoins ou par des politiques d’austérité budgétaire qui ont asphyxié notre système de santé.
Face à cet abandon, de nombreuses communes, désespérées de ne pouvoir garantir un accès basique aux soins pour leurs habitants, ont multiplié les initiatives pour attirer de nouveaux médecins sur leurs territoires : aide au logement ou à l’emploi pour le conjoint, bourses pour les étudiants en santé ou création d’une option santé dans des lycées.
Cependant, ces initiatives sont aujourd’hui diffuses, dépendent des moyens des collectivités locales et peuvent parfois même renforcer un climat de concurrence entre les communes pour avoir des médecins. Si nous sommes lucides sur le fait que nous devrons attendre 10 ans pour retrouver une démographie médicale suffisamment importante, l’enjeu de l’égal accès au soin implique cependant d’opérer à une répartition la plus juste possible des médecins généralistes sur le territoire, et cela passe par obtenir un état des lieux précis des dispositifs d’incitation existants par le biais du rapport d’application de lois de financement de la sécurité sociale de 2024.
Cet outil de mesure des lois de financement de la sécurité sociale prévoit, en effet, de contribuer à une meilleure information du Parlement sur les dépenses de sécurité sociale, notamment les politiques d’accès à la santé. Le rapport de 2023 a ainsi illustré « la nécessité d’engager les évolutions de nature à renforcer l’efficacité de la dépense publique dans le secteur de la sécurité sociale » que ce soit alors en matière d’écart de retraite entre les femmes et les hommes ou concernant le régime de sécurité sociale des marins.
Par cet amendement, le Groupe Écologiste propose ainsi que ce rapport contribue à une meilleure information sur les dispositifs visant à favoriser l’installation des médecins généralistes dans les territoires sous-dotés.
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