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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1175
Amendement N° AS107 (Rejeté)
Publié le 25 mai 2023 par : M. Frappé, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Marchio, M. Muller, Mme Mélin, M. Taché de la Pagerie.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer l’article 3 de la présente loi.
En effet, après l’échec de la convention médicale notamment sur la médecine libérale il semble important de constater et critiquer ce souhait de régulation plutôt que de coercition. L’adhésion automatique aux CPTS de tous les professionnels de santé entre dans cette régulation permettant un encadrement des professionnels en activité libérale.
Tout d’abord ce cette adhésion vient à l’encontre du libre choix d’adhérer ou non venant ainsi porter atteinte directement à l’exercice libéral proprement définit. Cette adhésion de fait risque de réaliser un effet contraire, savoir, créer une réticence envers de nombreux professionnels dans le souhait d’adhésion. De plus, le présent article ne définit pas les éventuels arguments recevable en cas de refus des professionnels de santé.
Une telle adhésion va automatiquement entrainer une forfaitisation des soins entrainant ainsi, à terme, la fin du paiement à l’acte et donc la médecine libérale.De plus, l’adhésion va engager une cotisation obligatoire créant ainsi une charge fixe, même légère dans l’exercice professionnel et va engendrer plus de charge de travail sans augmentation de rémunération.
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